En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a poursuivi la société pour un spot diffusé à l’étranger mais accessible en France. La Cour de cassation a confirmé que la juridiction française pouvait être saisie, soulignant que le dommage se matérialise dès lors que le contenu est accessible sur le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français concernant les atteintes aux droits par des publicités étrangères diffusées en ligne ?

Le juge français est compétent pour traiter des atteintes aux droits d’auteur causées par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences ou du public ciblé.

Cette compétence est fondée sur le principe que la simple accessibilité d’un site internet depuis le territoire français suffit à établir la compétence des juridictions françaises.

Ainsi, même en l’absence d’un lien substantiel entre l’acte dommageable et le marché national, la consultation d’un site accessible en France permet de retenir la compétence des juridictions françaises.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Coca Cola ?

Dans l’affaire Coca Cola, une association a poursuivi la société pour atteinte aux droits d’auteur concernant un spot publicitaire diffusé dans plusieurs pays, dont le Mexique et le Royaume-Uni.

Ce spot était accessible via des plateformes comme Google, Youtube et Dailymotion. Les juges du fond ont cependant décliné leur compétence, arguant que les vidéos n’étaient pas destinées au public français.

Ils ont estimé que ces vidéos visaient principalement des publics étrangers ou des professionnels de la publicité, ce qui a conduit à une question sur la compétence des juridictions françaises.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la compétence des juridictions ?

La Cour de cassation a statué que, selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut choisir la juridiction en fonction de plusieurs critères.

Cela inclut le lieu de résidence du défendeur, le lieu du fait dommageable, ou le lieu où le dommage a été subi.

La Cour a précisé que la seule accessibilité d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux dans le ressort de la juridiction saisie est suffisante pour établir la compétence de cette juridiction.

Comment la jurisprudence Martinez et Pinckney a-t-elle élargi la compétence des juridictions ?

La jurisprudence Martinez et Pinckney a élargi la compétence des juridictions en matière de contrefaçon en ligne, en affirmant que les règles de procédure sont uniformes, peu importe les modalités de diffusion.

L’article 5 du règlement 44/2001 stipule qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre pour des faits délictuels.

Les arrêts de la CJUE ont confirmé que la juridiction saisie est compétente pour connaître des actions en responsabilité liées aux atteintes aux droits d’auteur, dès lors que les pages litigieuses sont accessibles depuis la France.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur les victimes de violations de droits d’auteur ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur les victimes de violations de droits d’auteur, car elle leur permet de saisir la juridiction du lieu où le dommage s’est produit.

Cela facilite l’accès au juge et permet une indemnisation pour les dommages subis sur le territoire français, même si le public visé par les services en ligne n’est pas français.

Le droit européen vise ainsi à protéger les droits des victimes en leur offrant des recours efficaces contre les atteintes à leurs droits d’auteur.