L’Essentiel : En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a poursuivi la société pour un spot diffusé à l’étranger mais accessible en France. La Cour de cassation a confirmé que la juridiction française pouvait être saisie, soulignant que le dommage se matérialise dès lors que le contenu est accessible sur le territoire.

Compétence du juge français

En matière de compétence du juge français sur les atteintes aux droits par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences audiovisuelles en ligne ou du public concerné, le juge français est désormais compétent dès lors que leur consultation est possible à partir du territoire français. En d’autres termes, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français est suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises même à défaut de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre l’acte dommageable et le marché national.

Affaire Coca Cola

Une association revendiquant des droits d’auteur sur un spectacle mettant en scène des personnages géants déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville, a poursuivi la société Coca Cola au titre d’un spot publicitaire diffusé au Mexique, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Finlande … et accessible à partir de Google, Youtube et Dailymotion.

Les juges du fond avaient décliné leur compétence aux motifs que lesdites vidéos n’étaient pas à destination du public français, soit parce qu’elles étaient destinées à des publics étrangers soit à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information.

Censure de la Cour de cassation

Au visa de l’article 46 du code de procédure civile et en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. La seule accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte portée aux droits d’auteur revendiqués.

Extension de la jurisprudence Martinez et Pinckney

Quelles que soient les modalités de diffusion d’une contrefaçon en ligne (sonorisation de site internet, mise à disposition de musique, réseaux sociaux …), les règles de procédure applicables sont les mêmes. L’article 5 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, pose le principe qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Selon les arrêts du 3 octobre 2013 (affaire Pinckney c./KDG Mediatech AG) et du 25 octobre 2011 (affaire Martinez), la CJUE a rappelé qu’en matière d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits. En conséquence, dès lors que les pages électroniques litigieuses sont accessibles depuis la France, le dommage survenant du fait de la violation des droits d’auteur a bien lieu en France. Sur le volet du préjudice, la juridiction n’est toutefois compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire français.

Ce principe est applicable même si le public visé par les services en ligne n’est pas le public français. En effet, le droit européen a entendu ouvrir à la victime de violation de droits d’auteur la saisine de la juridiction du lieu où le dommage s’est produit afin de faciliter son accès au juge et de lui permettre l’indemnisation de son dommage causé sur ledit territoire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français concernant les atteintes aux droits par des publicités étrangères diffusées en ligne ?

Le juge français est compétent pour traiter des atteintes aux droits d’auteur causées par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences ou du public ciblé.

Cette compétence est fondée sur le principe que la simple accessibilité d’un site internet depuis le territoire français suffit à établir la compétence des juridictions françaises.

Ainsi, même en l’absence d’un lien substantiel entre l’acte dommageable et le marché national, la consultation d’un site accessible en France permet de retenir la compétence des juridictions françaises.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Coca Cola ?

Dans l’affaire Coca Cola, une association a poursuivi la société pour atteinte aux droits d’auteur concernant un spot publicitaire diffusé dans plusieurs pays, dont le Mexique et le Royaume-Uni.

Ce spot était accessible via des plateformes comme Google, Youtube et Dailymotion. Les juges du fond ont cependant décliné leur compétence, arguant que les vidéos n’étaient pas destinées au public français.

Ils ont estimé que ces vidéos visaient principalement des publics étrangers ou des professionnels de la publicité, ce qui a conduit à une question sur la compétence des juridictions françaises.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la compétence des juridictions ?

La Cour de cassation a statué que, selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut choisir la juridiction en fonction de plusieurs critères.

Cela inclut le lieu de résidence du défendeur, le lieu du fait dommageable, ou le lieu où le dommage a été subi.

La Cour a précisé que la seule accessibilité d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux dans le ressort de la juridiction saisie est suffisante pour établir la compétence de cette juridiction.

Comment la jurisprudence Martinez et Pinckney a-t-elle élargi la compétence des juridictions ?

La jurisprudence Martinez et Pinckney a élargi la compétence des juridictions en matière de contrefaçon en ligne, en affirmant que les règles de procédure sont uniformes, peu importe les modalités de diffusion.

L’article 5 du règlement 44/2001 stipule qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre pour des faits délictuels.

Les arrêts de la CJUE ont confirmé que la juridiction saisie est compétente pour connaître des actions en responsabilité liées aux atteintes aux droits d’auteur, dès lors que les pages litigieuses sont accessibles depuis la France.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur les victimes de violations de droits d’auteur ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur les victimes de violations de droits d’auteur, car elle leur permet de saisir la juridiction du lieu où le dommage s’est produit.

Cela facilite l’accès au juge et permet une indemnisation pour les dommages subis sur le territoire français, même si le public visé par les services en ligne n’est pas français.

Le droit européen vise ainsi à protéger les droits des victimes en leur offrant des recours efficaces contre les atteintes à leurs droits d’auteur.