Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois sans l’informer d’une mise en concurrence. Le client a agi de manière déloyale, laissant croire à l’agence que ses propositions étaient sur le point d’être validées, ce qui a conduit à une rupture soudaine et injustifiée de leur relation professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une rupture abusive de pourparlers ?

Une rupture abusive de pourparlers se produit lorsqu’une partie met fin à des négociations en cours de manière déloyale ou sans justification valable, surtout après avoir engagé des ressources significatives. Dans le cas mentionné, une agence de communication a été indemnisée pour avoir été mise en concurrence à la dernière minute, après avoir travaillé pendant plusieurs mois sur un projet.

Cette situation est particulièrement problématique lorsque l’une des parties, ici le client, ne communique pas clairement ses intentions, laissant l’autre partie croire qu’elle est la seule à travailler sur le projet. Cela peut entraîner des pertes financières et des dommages à la réputation de l’agence, justifiant ainsi une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Quels étaient les faits entourant la rupture des pourparlers ?

Le client a mis fin aux pourparlers après plusieurs mois de collaboration, alors que l’agence avait déjà investi du temps et des ressources dans l’élaboration d’une campagne complexe. Ce dernier a rompu la relation au moment où les propositions de l’agence avaient été validées dans leur principe, sans jamais informer l’agence qu’elle était en concurrence avec d’autres.

Cette rupture soudaine a été jugée comme une légèreté blâmable, car le client avait laissé l’agence travailler sans lui signaler qu’il envisageait d’autres options. Cela a été considéré comme une violation des attentes raisonnables d’une relation professionnelle établie.

Comment la mise en concurrence a-t-elle été gérée ?

La mise en concurrence a été annoncée à l’agence de communication seulement à la fin du processus de négociation, ce qui a été jugé déloyal. Le client n’a pas fourni de preuves qu’il avait informé l’agence de cette mise en concurrence au préalable, ce qui aurait pu lui permettre de se préparer à cette éventualité.

L’agence, ayant travaillé pendant plus de cinq mois sur le projet, a été prise au dépourvu par cette annonce tardive. Cela a soulevé des questions sur l’éthique des pratiques commerciales du client, qui aurait dû être transparent sur ses intentions dès le début des négociations.

Quelles sont les implications de la responsabilité extracontractuelle ?

La responsabilité extracontractuelle du client a été engagée en raison de la rupture abusive des pourparlers. Bien que les parties aient la liberté de mettre fin à des négociations, cette liberté est limitée par l’obligation de ne pas agir de manière déloyale ou abusive.

Dans ce cas, le client a été jugé fautif pour avoir mis fin à la relation de manière soudaine et sans raison valable, après que l’agence ait investi des ressources considérables. Cela a conduit à une condamnation à verser des dommages et intérêts à l’agence pour compenser les pertes subies.

Comment le préjudice a-t-il été calculé ?

Le préjudice a été évalué en tenant compte des frais engagés par l’agence pour la négociation, qui se sont révélés vains en raison de la rupture soudaine. Cependant, la victime ne pouvait pas réclamer des indemnités pour des gains potentiels non réalisés, mais seulement le remboursement des frais directement liés à la négociation.

Cela signifie que l’agence a pu récupérer les coûts qu’elle avait engagés dans le cadre de la campagne, mais pas les bénéfices qu’elle aurait pu espérer si le contrat avait été conclu. Cette distinction est importante dans le cadre des actions en responsabilité extra-contractuelle.