L’Essentiel : Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois sans l’informer d’une mise en concurrence. Le client a agi de manière déloyale, laissant croire à l’agence que ses propositions étaient sur le point d’être validées, ce qui a conduit à une rupture soudaine et injustifiée de leur relation professionnelle.

Un refus de devis de campagne publicitaire formulé à la dernière minute, entre deux sociétés ayant pris l’habitude de travailler ensemble, peut être sanctionné au titre de la rupture abusive de pourparlers.  Une agence de communication a obtenu la condamnation de son client à 75 000 euros de dommages et intérêts.

Rupture soudaine fautive

Le client avait mis fin aux pourparlers qui
étaient en cours depuis plusieurs mois déjà avec l’agence de communication, faisant
preuve de légèreté blâmable en l’ayant fait travailler pendant une aussi longue
période, à ses frais avancés, à l’élaboration d’une campagne de communication
complexe et ambitieuse, avant de rompre subitement toute collaboration au
moment même où elle venait de valider, au moins dans leur principe, l’essentiel
des propositions de l’agence et ce, sans l’avoir jamais informée préalablement
qu’elle était mise en concurrence avec d’autres agences.

Prémices de rupture inexistants

En l’espèce, ce n’est
qu’à l’extrême fin du processus que l’agence de communication a été informée de
sa mise en concurrence avec d’autres agences. Le client de l’agence de communication ne
rapportait aucun commencement de preuve de ce qu’il aurait prévenu l’agence, antérieurement,
d’une mise en compétition avec d’autres agences concurrentes et ce, alors même
que l’agence travaillait depuis plus de cinq mois sur la campagne
promotionnelle.

Mise en concurrence inconnue de l’Agence

Le procédé, consistant
à prévenir au dernier moment une agence, qui pouvait dès lors légitimement se
croire seule à travailler sur le projet – qu’elle était mise en concurrence,
est des plus déloyaux, ce d’autant plus que le client n’ignorait pas que l’agence
avait déjà consacré beaucoup de temps et de moyens à l’élaboration du projet.

La déloyauté était d’autant plus grande que jusqu’à ce message de
mise en concurrence, tout dans l’attitude du client laissait augurer de la très
probable validation des propositions et devis de l’agence. Par ailleurs, a aucun
moment, les messages échangés à cette occasion entre les parties n’ont traduit
une quelconque dégradation de leur relations, ni même l’expression du moindre
désaccord du client face aux propositions de l’agence, tout portant à croire au
contraire que celles-ci remportaient l’adhésion.

Responsabilité extracontractuelle du client

Pour rappel, la liberté
de rompre des pourparlers trouve sa limite dans l’abus de son usage ou encore
dans la légèreté blâmable avec laquelle, à l’issue d’un long processus au cours
duquel une agence s’est employée à satisfaire toutes les exigences de l’autre
partie, le client met fin à ces relations, subitement, de manière déloyale et
pour des raisons au demeurant peu compréhensibles. Abusive et par là même
fautive, cette rupture justifie la mise en cause de la responsabilité
extra-contractuelle du client.

Calcul du préjudice

Les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. La victime n’est pas fondée à réclamer, dans le cadre de son action en responsabilité extra-contractuelle, le paiement d’une indemnité correspondant au montant cumulé des frais qu’elle a engagés en pure perte et des honoraires dont elle a été privée. La partie lésée ne peut réclamer que le remboursement des seuls frais vainement exposés par elle pour les besoins de la négociation qui ont tourné court. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une rupture abusive de pourparlers ?

Une rupture abusive de pourparlers se produit lorsqu’une partie met fin à des négociations en cours de manière déloyale ou sans justification valable, surtout après avoir engagé des ressources significatives. Dans le cas mentionné, une agence de communication a été indemnisée pour avoir été mise en concurrence à la dernière minute, après avoir travaillé pendant plusieurs mois sur un projet.

Cette situation est particulièrement problématique lorsque l’une des parties, ici le client, ne communique pas clairement ses intentions, laissant l’autre partie croire qu’elle est la seule à travailler sur le projet. Cela peut entraîner des pertes financières et des dommages à la réputation de l’agence, justifiant ainsi une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Quels étaient les faits entourant la rupture des pourparlers ?

Le client a mis fin aux pourparlers après plusieurs mois de collaboration, alors que l’agence avait déjà investi du temps et des ressources dans l’élaboration d’une campagne complexe. Ce dernier a rompu la relation au moment où les propositions de l’agence avaient été validées dans leur principe, sans jamais informer l’agence qu’elle était en concurrence avec d’autres.

Cette rupture soudaine a été jugée comme une légèreté blâmable, car le client avait laissé l’agence travailler sans lui signaler qu’il envisageait d’autres options. Cela a été considéré comme une violation des attentes raisonnables d’une relation professionnelle établie.

Comment la mise en concurrence a-t-elle été gérée ?

La mise en concurrence a été annoncée à l’agence de communication seulement à la fin du processus de négociation, ce qui a été jugé déloyal. Le client n’a pas fourni de preuves qu’il avait informé l’agence de cette mise en concurrence au préalable, ce qui aurait pu lui permettre de se préparer à cette éventualité.

L’agence, ayant travaillé pendant plus de cinq mois sur le projet, a été prise au dépourvu par cette annonce tardive. Cela a soulevé des questions sur l’éthique des pratiques commerciales du client, qui aurait dû être transparent sur ses intentions dès le début des négociations.

Quelles sont les implications de la responsabilité extracontractuelle ?

La responsabilité extracontractuelle du client a été engagée en raison de la rupture abusive des pourparlers. Bien que les parties aient la liberté de mettre fin à des négociations, cette liberté est limitée par l’obligation de ne pas agir de manière déloyale ou abusive.

Dans ce cas, le client a été jugé fautif pour avoir mis fin à la relation de manière soudaine et sans raison valable, après que l’agence ait investi des ressources considérables. Cela a conduit à une condamnation à verser des dommages et intérêts à l’agence pour compenser les pertes subies.

Comment le préjudice a-t-il été calculé ?

Le préjudice a été évalué en tenant compte des frais engagés par l’agence pour la négociation, qui se sont révélés vains en raison de la rupture soudaine. Cependant, la victime ne pouvait pas réclamer des indemnités pour des gains potentiels non réalisés, mais seulement le remboursement des frais directement liés à la négociation.

Cela signifie que l’agence a pu récupérer les coûts qu’elle avait engagés dans le cadre de la campagne, mais pas les bénéfices qu’elle aurait pu espérer si le contrat avait été conclu. Cette distinction est importante dans le cadre des actions en responsabilité extra-contractuelle.