La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que le week-end, période de forte affluence, rend ces relevés plus visibles et perturbants pour l’exploitation des magasins. De plus, Carrefour peut déléguer cette tâche à une société tierce, sans que cela ne contrevienne au code de commerce.. Consulter la source documentaire.

Quel est le jugement de la Cour de cassation concernant l’accès aux magasins pour les relevés de prix ?

La Cour de cassation a statué que la société Carrefour a le droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end pour effectuer des relevés de prix.

Ce jugement repose sur le principe général de la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, qui permet aux concurrents de comparer leurs prix. Toutefois, ce principe n’interdit pas de restreindre les relevés à certains jours de la semaine, spécifiquement du lundi au jeudi, excluant ainsi les vendredis et les week-ends.

Cette décision souligne l’importance de la concurrence tout en reconnaissant le droit des entreprises à protéger leur activité durant les périodes de forte affluence.

Pourquoi le relevé des prix le week-end est-il considéré comme une démarche intrusive ?

Les juges ont estimé que le relevé des prix le week-end pourrait être perçu comme une démarche intrusive. En effet, cette pratique doit être réalisée de manière discrète pour ne pas perturber l’exploitation des magasins concurrents.

Les vendredis, samedis et éventuellement dimanches sont des jours de forte affluence, ce qui rend les relevés plus visibles et potentiellement dérangeants pour les clients et le personnel du magasin.

Ainsi, la Cour a conclu qu’un aménagement contractuel des relevés de prix, qui exclut les jours de forte affluence, est acceptable et ne contrevient pas à l’article L. 410-2 du code du commerce.

La société Carrefour peut-elle déléguer le relevé des prix à une société tierce ?

Oui, la société Carrefour a le droit de confier à une société tierce indépendante la mission de relever les prix chez ses concurrents.

Cette pratique est conforme aux dispositions du code de commerce, qui ne réserve pas cette activité exclusivement aux salariés des magasins concurrents. Cela permet à Carrefour d’externaliser cette tâche tout en respectant les règles de la concurrence.

En déléguant cette mission, Carrefour peut s’assurer que les relevés de prix sont effectués de manière professionnelle et sans perturber l’activité de ses concurrents, tout en restant dans le cadre légal.