L’Essentiel : La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que le week-end, période de forte affluence, rend ces relevés plus visibles et perturbants pour l’exploitation des magasins. De plus, Carrefour peut déléguer cette tâche à une société tierce, sans que cela ne contrevienne au code de commerce.

Aménagement du droit au relevé des prix

La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés (au moyen d’un appareil permettant la lecture optique des codes-barres). Ce principe ne s’oppose pas à ce que le relevé soit restreint à certains jours de la semaine (du lundi au jeudi inclus à l’exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine).

Notion de démarche intrusive

Les juges ont considéré que le relevé des prix le week-end peut constituer une démarche intrusive. Or, cette pratique nécessite d’être conduite de façon discrète et dans des conditions de nature à éviter que l’exploitation du magasin du concurrent soit perturbée. Les vendredi, samedi et éventuellement les dimanches, en cas d’ouverture, sont les jours de grande affluence durant lesquels les relevés sont plus visibles pour la clientèle et le plus dérangeant pour les magasins. Un aménagement « contractuel » du relevé des prix n’est pas contraire à l’article L. 410-2 du code du commerce.

Recours aux panelistes

La société Carrefour était également en droit de confier à une société tiers indépendante la mission de relever les prix chez ses concurrents, la mise en oeuvre de cette pratique n’étant pas réservée par le code de commerce aux salariés des magasins concurrents.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le jugement de la Cour de cassation concernant l’accès aux magasins pour les relevés de prix ?

La Cour de cassation a statué que la société Carrefour a le droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end pour effectuer des relevés de prix.

Ce jugement repose sur le principe général de la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, qui permet aux concurrents de comparer leurs prix. Toutefois, ce principe n’interdit pas de restreindre les relevés à certains jours de la semaine, spécifiquement du lundi au jeudi, excluant ainsi les vendredis et les week-ends.

Cette décision souligne l’importance de la concurrence tout en reconnaissant le droit des entreprises à protéger leur activité durant les périodes de forte affluence.

Pourquoi le relevé des prix le week-end est-il considéré comme une démarche intrusive ?

Les juges ont estimé que le relevé des prix le week-end pourrait être perçu comme une démarche intrusive. En effet, cette pratique doit être réalisée de manière discrète pour ne pas perturber l’exploitation des magasins concurrents.

Les vendredis, samedis et éventuellement dimanches sont des jours de forte affluence, ce qui rend les relevés plus visibles et potentiellement dérangeants pour les clients et le personnel du magasin.

Ainsi, la Cour a conclu qu’un aménagement contractuel des relevés de prix, qui exclut les jours de forte affluence, est acceptable et ne contrevient pas à l’article L. 410-2 du code du commerce.

La société Carrefour peut-elle déléguer le relevé des prix à une société tierce ?

Oui, la société Carrefour a le droit de confier à une société tierce indépendante la mission de relever les prix chez ses concurrents.

Cette pratique est conforme aux dispositions du code de commerce, qui ne réserve pas cette activité exclusivement aux salariés des magasins concurrents. Cela permet à Carrefour d’externaliser cette tâche tout en respectant les règles de la concurrence.

En déléguant cette mission, Carrefour peut s’assurer que les relevés de prix sont effectués de manière professionnelle et sans perturber l’activité de ses concurrents, tout en restant dans le cadre légal.