La distribution gratuite de cendriers jetables par British American Tobacco (BAT) sur les plages a suscité des débats. Bien que l’article L. 3511-3 du code de la santé publique prohibe toute publicité en faveur du tabac, cette initiative a été jugée licite. Elle visait à réduire les déchets liés aux mégots, sans mentionner les produits du tabac. Les cendriers portaient uniquement des messages environnementaux, sans valoriser les marques de BAT. Le site internet de BAT France, bien qu’informant sur la campagne, ne contenait aucune promotion des produits tabagiques, respectant ainsi la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la législation concernant la publicité pour le tabac en France ?

La législation française, spécifiquement l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, interdit toute forme de propagande ou de publicité, qu’elle soit directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits. Cela inclut également la distribution gratuite ou la vente de produits du tabac à des prix promotionnels, qui sont contraires aux objectifs de santé publique.

Cette interdiction s’applique à toutes les formes de communication commerciale, quel que soit le support utilisé. L’objectif principal de cette législation est de protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs à des messages qui pourraient les inciter à fumer ou à consommer des produits du tabac.

Quelles exceptions existent à cette législation ?

Une exception notable à cette législation est la campagne de distribution de cendriers de poche par la société British American Tobacco (BAT). Cette campagne a été jugée licite car elle s’inscrit dans un contexte de protection de l’environnement, visant à réduire les déchets liés aux mégots de cigarette.

Les cendriers distribués ne comportaient aucune mention valorisante pour les marques de BAT, se concentrant uniquement sur le respect de l’environnement. De plus, la mention du site institutionnel de BAT France, « www.batfrance.com », ne pouvait pas être associée à une marque de cigarettes, car aucune des marques de BAT ne contient les termes « BAT ».

Comment la propagande indirecte est-elle définie par la loi ?

Selon l’article L. 3511-4 al. 1 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité indirecte est définie comme toute communication qui, bien qu’elle ne concerne pas directement le tabac, utilise des éléments graphiques, des marques ou des signes distinctifs qui rappellent le tabac ou ses produits.

Cela signifie que même si un produit ou un service n’est pas directement lié au tabac, il peut être considéré comme de la propagande indirecte si sa présentation évoque le tabac. Cette définition vise à empêcher toute forme de promotion qui pourrait influencer les consommateurs à associer des produits non liés au tabac avec l’image de la consommation de tabac.

Quelles étaient les conclusions concernant le site internet de BAT France ?

Le site internet de BAT France, accessible au public, présente des informations institutionnelles sur la société, sans inclure de photographies ou de contenus évocateurs de bien-être. Il ne contient pas de publicité incitative pour le tabac ou ses produits, et renvoie même à un site gouvernemental destiné à aider les fumeurs à arrêter de fumer.

Les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient donc pas réunis, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la société British American Tobacco France ou à son président en ce qui concerne la gestion de ce site internet. Cela souligne l’importance de la distinction entre information institutionnelle et promotion directe ou indirecte du tabac.