Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage. Cette réglementation vise à interdire toute propagande en faveur de ces produits, renforçant ainsi les efforts de prévention du tabagisme. Le CNCT, par ses statuts, se consacre à la lutte contre les méfaits du tabac, lui conférant un intérêt légitime à agir.. Consulter la source documentaire.

L’action des associations

Les associations qui luttent contre le tabagisme, comme le stipule l’article L.3515-7 du code de la santé publique, ont le droit d’agir en tant que partie civile.

Cela signifie qu’elles peuvent intervenir dans les procédures judiciaires concernant les infractions liées à la lutte contre le tabagisme, à condition d’être déclarées depuis au moins cinq ans.

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le tabagisme en permettant aux associations de défendre les intérêts de la santé publique.

Droit d’agir du CNCT

Le CNCT, en tant qu’association engagée dans la lutte contre le tabagisme, bénéficie d’un droit d’agir selon l’article 31 du code de procédure civile.

Cela lui permet de contester toute publicité ou propagande illicite en faveur des produits de vapotage.

De plus, grâce à l’article L.3515-7, le CNCT peut exercer les droits de la partie civile pour les infractions aux dispositions relatives au tabagisme.

L’article 122 du code de procédure civile

L’article 122 du code de procédure civile établit que certains moyens peuvent être utilisés pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de droit d’agir, le défaut d’intérêt, ou la prescription.

L’article 31 précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf si la loi réserve ce droit à des personnes spécifiques.

Dans le cas du CNCT, ses statuts indiquent clairement qu’il a pour but la prévention du tabagisme et la lutte contre ses méfaits.