La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants à ceux en laine minérale, ce qui a conduit à une action en concurrence déloyale. Les juges ont souligné l’importance de conditions d’expertise rigoureuses pour valider les allégations faites dans la publicité comparative.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité comparative soit légale ?

La publicité comparative est légale uniquement si elle respecte certaines conditions essentielles. Tout d’abord, elle doit être loyale, ce qui signifie qu’elle ne doit pas déformer la réalité ou présenter des informations de manière trompeuse.

Ensuite, la publicité doit être véridique, c’est-à-dire que toutes les allégations, indications ou présentations faites par l’annonceur doivent être fondées sur des faits réels et vérifiables.

Enfin, il est déterminant que la publicité ne soit pas de nature à induire en erreur le consommateur. Cela implique que l’annonceur doit être en mesure de prouver l’exactitude de ses affirmations, ce qui constitue une charge de preuve importante pour lui.

Qu’est-ce que l’expertise non contradictoire dans le cadre de la publicité comparative ?

L’expertise non contradictoire fait référence à une situation où une partie présente des preuves ou des rapports d’expertise sans que l’autre partie ait eu l’occasion de contester ou de répliquer à ces informations.

Dans le contexte de la publicité comparative, une telle expertise ne peut pas être utilisée comme unique fondement pour déclarer une publicité illicite. En effet, si des affirmations scientifiques complexes sont en jeu, la juridiction doit vérifier la véracité du contenu de la publicité.

Il est également important de noter que les tests ou études présentés doivent être réalisés dans des conditions objectives et pertinentes. Si ces conditions ne sont pas respectées, comme dans le cas d’un manque de rigueur dans les opérations d’expertise, la publicité peut être jugée comme valide.

Quelle est l’affaire Actis et quels en sont les enjeux ?

L’affaire Actis concerne une société spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment. Cette société a été accusée d’avoir réalisé une publicité comparative illicite et trompeuse.

Le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées a reproché à Actis de présenter ses produits comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale.

En conséquence, le syndicat a assigné Actis en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale. Cette affaire soulève des questions importantes sur la loyauté et la véracité des publicités comparatives dans le secteur de la construction.