L’Essentiel : La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants à ceux en laine minérale, ce qui a conduit à une action en concurrence déloyale. Les juges ont souligné l’importance de conditions d’expertise rigoureuses pour valider les allégations faites dans la publicité comparative.

La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.  

Expertise non contradictoire

L’annonceur
pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de
prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l’action
exercée contre l’auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée qu’à
la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la
publicité. En cas d’affirmations scientifiques complexes,
une publicité comparative ne pourra être considérée comme illicite sur le seul
fondement d’un rapport d’expertise non contradictoire présenté par l’une des
parties. En l’occurrence, les tests réalisés n’ont pas été jugés significatifs et
pertinents par la juridiction car n’ayant pas été réalisé dans les conditions
réelles de l’époque ou dans des conditions objectives et de manière
contradictoire, ces circonstances découlant d’un manque de rigueur des
opérations d’expertise.

Affaire Actis

Reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment, d’avoir effectué une publicité comparative illicite et trompeuse en présentant ses produits dans la presse et dans sa documentation commerciale, comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité comparative soit légale ?

La publicité comparative est légale uniquement si elle respecte certaines conditions essentielles. Tout d’abord, elle doit être loyale, ce qui signifie qu’elle ne doit pas déformer la réalité ou présenter des informations de manière trompeuse.

Ensuite, la publicité doit être véridique, c’est-à-dire que toutes les allégations, indications ou présentations faites par l’annonceur doivent être fondées sur des faits réels et vérifiables.

Enfin, il est déterminant que la publicité ne soit pas de nature à induire en erreur le consommateur. Cela implique que l’annonceur doit être en mesure de prouver l’exactitude de ses affirmations, ce qui constitue une charge de preuve importante pour lui.

Qu’est-ce que l’expertise non contradictoire dans le cadre de la publicité comparative ?

L’expertise non contradictoire fait référence à une situation où une partie présente des preuves ou des rapports d’expertise sans que l’autre partie ait eu l’occasion de contester ou de répliquer à ces informations.

Dans le contexte de la publicité comparative, une telle expertise ne peut pas être utilisée comme unique fondement pour déclarer une publicité illicite. En effet, si des affirmations scientifiques complexes sont en jeu, la juridiction doit vérifier la véracité du contenu de la publicité.

Il est également important de noter que les tests ou études présentés doivent être réalisés dans des conditions objectives et pertinentes. Si ces conditions ne sont pas respectées, comme dans le cas d’un manque de rigueur dans les opérations d’expertise, la publicité peut être jugée comme valide.

Quelle est l’affaire Actis et quels en sont les enjeux ?

L’affaire Actis concerne une société spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment. Cette société a été accusée d’avoir réalisé une publicité comparative illicite et trompeuse.

Le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées a reproché à Actis de présenter ses produits comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale.

En conséquence, le syndicat a assigné Actis en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale. Cette affaire soulève des questions importantes sur la loyauté et la véracité des publicités comparatives dans le secteur de la construction.