La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences en tant que directeur artistique, il n’avait pas de lien direct avec les entreprises mentionnées. La divulgation de visuels non validés et la confusion sur son parcours professionnel ont été jugées déloyales. Finalement, il a supprimé les références litigieuses après mise en demeure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour présenter des références clients sur un site internet d’un ancien salarié ?

La présentation de références clients par un ancien salarié sur son site internet est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes.

En effet, un employeur peut poursuivre un ancien salarié si ce dernier utilise des créations réalisées durant son emploi pour promouvoir son activité indépendante, en se présentant comme l’unique auteur.

Cela inclut la présentation de clients de l’entreprise précédente comme ses propres clients, ce qui peut constituer une forme de concurrence déloyale.

Il est donc déterminant pour un ancien salarié de s’assurer qu’il ne revendique pas des droits sur des œuvres pour lesquelles il n’a pas été l’auteur principal, afin d’éviter des poursuites judiciaires.

Quels reproches ont été formulés contre l’ancien salarié ?

L’ancien salarié a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des visuels sur son site internet, en revendiquant des droits d’auteur sur des créations qui ne lui appartenaient pas entièrement.

Les accusations incluent également des actes de concurrence déloyale et parasitaire, notamment en présentant des clients de son ancien employeur comme ses propres clients.

De plus, il a été reproché de divulguer des visuels non validés par les clients, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise précédente.

Ces actions ont été perçues comme une tentative de promouvoir son activité de directeur artistique freelance en utilisant des ressources et des relations commerciales qui appartenaient à son ancien employeur.

Quelles sont les implications des clauses du contrat de travail après la rupture ?

Selon l’article 1134 du code civil, les obligations d’un contrat de travail ne s’appliquent qu’au cours de la relation de travail.

Cela signifie que, après la rupture du contrat, l’ancien salarié est libéré des obligations contractuelles, sauf stipulations contraires.

La clause de propriété dans le contrat de travail, qui définit la titularité des droits sur les créations, ne s’applique donc pas après la rupture.

Seules les clauses de confidentialité, d’exclusivité et de non-concurrence peuvent survivre à la rupture du contrat, ce qui limite les actions que l’ancien salarié peut entreprendre en utilisant les ressources de son ancien employeur.

Comment la concurrence déloyale a-t-elle été établie dans ce cas ?

La concurrence déloyale a été établie par le fait que l’ancien salarié a présenté des clients de son ancien employeur comme s’il avait eu des relations commerciales directes avec eux.

Bien qu’il ait revendiqué des compétences compatibles avec son rôle de directeur artistique, il n’a jamais eu de clients personnels parmi les sociétés mentionnées.

Sa présentation sur son site internet, qui omet de mentionner son emploi précédent, a induit en erreur les clients potentiels sur la nature de ses relations professionnelles.

Cette confusion a été renforcée par la description de son parcours professionnel, qui ne clarifiait pas son statut d’ancien salarié, ce qui a contribué à la perception d’une déloyauté dans ses actions.

Quelles conséquences ont suivi la mise en demeure de l’employeur ?

Suite à la mise en demeure reçue de son ancien employeur, l’ancien salarié a pris des mesures pour se conformer aux exigences légales.

Il a supprimé toutes les références clients en litige de son site internet, ce qui a permis d’éviter une condamnation.

Cette action a été perçue comme une reconnaissance des reproches formulés à son encontre, bien qu’il ait échappé à des sanctions plus sévères.

Cela souligne l’importance pour les anciens salariés de respecter les droits de propriété intellectuelle et de ne pas induire en erreur sur leurs relations professionnelles passées pour éviter des litiges.