L’Essentiel : La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences en tant que directeur artistique, il n’avait pas de lien direct avec les clients mentionnés, ce qui a conduit à des accusations de concurrence déloyale. Finalement, après une mise en demeure, il a supprimé les références litigieuses de son site.

La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions.

Conditions des références clients

Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant sa collaboration en tant que salariée à une œuvre collective comme le fruit de son activité de directeur artistique indépendant, et que ce faisant elle a présenté des enseignes clientes de la société Epicure Studio comme ses propres clientes et s’est présentée comme l’unique auteur de créations pour l’élaboration desquelles elle n’était que partiellement voire nullement intervenue.

Absence de contrefaçon

Il était reproché à l’ancien salarié des faits de contrefaçon consistant dans la reproduction sur son site internet de visuels sur lesquels il revendiquait des droits d’auteur ainsi que des faits de concurrence déloyale et parasitaire résidant d’une part dans la présentation des enseignes clientes de la société Epicure Studio (l’employeur) comme ses propres clients et des différents visuels réalisés en son sein et parfois sans le salarié comme ses créations personnelles et d’autre part dans la divulgation de visuels non encore validés par les clients, le tout pour assurer la promotion de son activité de directeur artistique freelance.

Clauses du contrat de travail

Conformément à l’article 1134 du code civil, les obligations prescrites par le contrat de travail ne s’imposent aux parties, sauf stipulations contraires, que pendant la durée du contrat, ces dernières en étant alors libérées dès le jour de sa rupture et ne pouvant engager dans leurs relations respectives que leur responsabilité délictuelle.

Dès lors, la clause « propriété » stipulée au contrat de travail de l’ancien salarié devenu freelance, qui définit la propriété des supports matériels et des documents confiés au salarié ainsi que la titularité des droits sur les créations réalisées pendant la relation de travail, ne s’applique pas postérieurement à la rupture du contrat. Les seules clauses créant des obligations survivant expressément à cette dernière sont les clauses de confidentialité et d’exclusivité totale et de non concurrence prévues au contrat.

Concurrence déloyale applicable

Les différentes compétences en « merchandising », « web », « identité », « édition », « marketing opérationnel » et « signalétique », revendiquées en termes génériques par le salarié sur son site internet, sont compatibles avec sa qualité de directeur artistique stipulée dans son contrat de travail et avec la liste de ses attributions évolutives.

Il est en revanche constant que le salarié n’a jamais eu personnellement pour client les sociétés citées qui n’ont contracté qu’avec l’employeur dont il était salarié. Or, la présentation qu’il opère sur son site, qui ne fait jamais référence à son emploi au sein de la SARL EPICURE STUDIO, laisse entendre à l’internaute client potentiel qu’il a entretenu des relations commerciales personnelles et directes avec ces différentes sociétés et qu’il a réalisé pour elles en qualité de directeur artistique indépendant, et non comme salarié, les différentes prestations consultables.

 La brève description de son parcours professionnel dans la rubrique « A propos » qui évoque « 8 ans d’expérience donc (sic) 5 ans comme directeur artistique » et sa collaboration actuelle avec des « agences de communication globale » entretient cette confusion qui ne peut être levée par la consultation de son profil Linkedin accessible depuis son site internet qui n’évoque pas son activité salariée au sein de la SARL EPICURE STUDIO.

Si la simple utilisation par le salarié des travaux à la réalisation desquels il a participé au sein de la SARL EPICURE STUDIO à titre de références pour promouvoir sur internet une activité indépendante, développée postérieurement à la rupture de son contrat de travail à l’initiative de son ancien employeur, traduit l’exercice de ses libertés constitutionnellement garanties de travailler et d’entreprendre, l’attribution à son bénéfice de la clientèle de la SARL EPICURE STUDIO et du mérite à titre purement personnel de la création des différents visuels présentés en passant sous silence leur réalisation dans le cadre d’une activité salariée avec les moyens de son ancien employeur ainsi que la divulgation de visuels non validés par le client constituent tant une déloyauté fautive que la captation indue des investissements consentis par la SARL EPICURE STUDIO pour constituer une telle clientèle.

Pour autant, l’ancien salarié a échappé à une condamnation : suite à la mise en demeure reçue, le salarié a supprimé toutes les références clients en litige.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions entourant la présentation de références clients par un ancien salarié ?

La présentation de références clients par un ancien salarié qui s’est mis à son compte est soumise à des conditions strictes. En effet, un employeur peut poursuivre un ancien salarié si ce dernier utilise des créations réalisées durant son emploi pour promouvoir son activité indépendante, en se présentant comme l’unique auteur de ces œuvres.

Cela inclut la présentation de clients de l’ancien employeur comme ses propres clients, ce qui peut constituer une forme de concurrence déloyale. L’ancien salarié doit donc veiller à ne pas induire en erreur sur la nature de ses contributions et sur ses relations avec les clients.

Il est essentiel que l’ancien salarié respecte les droits d’auteur et ne divulgue pas de visuels non validés par les clients, car cela pourrait également être considéré comme une violation des règles de concurrence loyale.

Quelles accusations ont été portées contre l’ancien salarié ?

L’ancien salarié a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des visuels sur son site internet, en revendiquant des droits d’auteur sur des créations dont il n’était pas l’unique auteur. De plus, il a été accusé de concurrence déloyale et parasitaire.

Ces accusations reposent sur le fait qu’il a présenté des enseignes clientes de son ancien employeur, Epicure Studio, comme ses propres clients. Il a également été reproché d’avoir divulgué des visuels qui n’avaient pas encore été validés par les clients, ce qui a été perçu comme une tentative de promouvoir son activité de directeur artistique freelance de manière trompeuse.

Ces actions ont été jugées comme une atteinte à la loyauté commerciale et à la réputation de l’ancien employeur.

Comment les clauses du contrat de travail influencent-elles la situation ?

Selon l’article 1134 du code civil, les obligations d’un contrat de travail ne s’appliquent qu’au cours de la durée de ce contrat. Cela signifie que, une fois le contrat rompu, l’ancien salarié n’est plus lié par les clauses de propriété concernant les créations réalisées durant son emploi.

Cependant, certaines clauses, comme celles de confidentialité et de non-concurrence, peuvent survivre à la rupture du contrat. Dans ce cas, la clause de propriété stipulée dans le contrat de travail de l’ancien salarié ne s’applique pas après la rupture, ce qui lui permet de revendiquer certaines créations, mais pas de manière abusive.

Il est donc crucial pour l’ancien salarié de naviguer prudemment entre ses droits et les obligations qui peuvent encore s’appliquer après la fin de son contrat.

Quelles sont les implications de la concurrence déloyale dans ce contexte ?

La concurrence déloyale se manifeste lorsque l’ancien salarié présente des compétences et des réalisations de manière à induire en erreur les clients potentiels. Bien qu’il puisse revendiquer des compétences en tant que directeur artistique, il n’a jamais eu de relations commerciales directes avec les clients qu’il mentionne sur son site.

Cette présentation trompeuse peut créer une confusion chez les clients potentiels, leur laissant croire qu’il a travaillé directement avec ces entreprises, alors qu’en réalité, il était salarié d’Epicure Studio.

Cette situation constitue une déloyauté fautive, car elle implique une captation indue des investissements consentis par l’ancien employeur pour établir sa clientèle. En d’autres termes, l’ancien salarié tire profit de la réputation et des efforts de son ancien employeur sans en avoir le droit.

Quelle a été la conclusion de cette affaire pour l’ancien salarié ?

Malgré les accusations portées contre lui, l’ancien salarié a échappé à une condamnation. Suite à une mise en demeure de son ancien employeur, il a pris la décision de supprimer toutes les références clients contestées de son site internet.

Cette action a permis de résoudre le litige sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin dans le cadre judiciaire. Cela souligne l’importance pour les anciens salariés de gérer avec soin leur image et leurs références professionnelles après avoir quitté une entreprise, afin d’éviter des conflits juridiques.

En fin de compte, la situation met en lumière les défis auxquels font face les professionnels indépendants lorsqu’ils tentent de promouvoir leur activité tout en respectant les droits de leurs anciens employeurs.