Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était acquise « libre de droits », cela n’exonérait pas l’agence de sa responsabilité. En reproduisant l’image sans s’assurer de sa légalité, elle a manqué à ses obligations, entraînant la condamnation de Carrefour pour contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contrefaçon impliquant Carrefour et Le Corbusier ?

La situation décrite concerne une agence de marketing qui a créé un emballage pour la marque Carrefour, utilisant une photographie d’un fauteuil conçu par Charles-Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier.

Cette photographie a été obtenue à partir d’un CD-Rom vendu par un prestataire à l’agence. Les ayants droit de Le Corbusier ont alors intenté une action en justice contre Carrefour pour contrefaçon, ce qui a conduit à la condamnation de l’enseigne.

Malgré cela, Carrefour a réussi à obtenir une garantie de son agence marketing, ce qui soulève des questions sur la responsabilité de l’agence dans cette affaire.

Quelles étaient les dispositions de la clause entre Carrefour et l’agence marketing ?

La clause stipulait que l’agence cédait les droits attachés aux créations réalisées dans le cadre des contrats de packaging pour toutes les enseignes du groupe Carrefour.

Cependant, il était précisé que cette cession ne couvrait pas les droits des tiers. L’agence était donc responsable de négocier ces droits supplémentaires, à ses frais, selon les besoins de la communication packaging.

Les juges ont interprété cette clause comme une obligation pour l’agence de vérifier les droits des tiers, ce qui a été un point central dans le jugement concernant la contrefaçon.

Comment les juges ont-ils interprété l’obligation de l’agence en matière de droits d’auteur ?

Les juges ont conclu que l’agence avait une obligation de diligence pour vérifier les droits des tiers avant d’utiliser la photographie.

Ils ont estimé que l’agence ne pouvait pas simplement revendre la photographie sans s’assurer qu’elle pouvait être utilisée légalement.

L’agence avait la responsabilité de négocier les droits d’utilisation de l’image, et son manquement à cette obligation a été considéré comme une négligence, entraînant la qualification de contrefaçon pour l’utilisation de l’image du fauteuil.

Quelles sont les implications de l’acquisition d’une photographie « libre de droits » pour l’agence ?

L’acquisition d’une photographie « libre de droits » ne décharge pas l’agence de sa responsabilité envers son client.

Même si l’agence a obtenu la photographie d’un prestataire, elle devait s’assurer que tous les éléments de cette photographie pouvaient être utilisés sans risque de contrefaçon.

Les juges ont souligné que l’agence, en tant que conceptrice de l’emballage, avait l’obligation personnelle de respecter les droits d’auteur attachés à la reproduction de l’image, ce qui implique une vigilance accrue dans l’exécution de sa mission.

Ainsi, le fait que l’image ait été qualifiée d’acte de contrefaçon a mis en lumière le manquement de l’agence à ses obligations.