L’Essentiel : Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était acquise « libre de droits », cela n’exonérait pas l’agence de sa responsabilité. En reproduisant l’image sans s’assurer de sa légalité, elle a manqué à ses obligations, entraînant la condamnation de Carrefour pour contrefaçon.

Œuvres dans les photographies publicitaires

Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier. Le visuel provenait d’un CD-Rom vendu par un prestataire à l’agence. Les ayants droit du Corbusier ont obtenu la condamnation de l’enseigne pour contrefaçon. Cette dernière a néanmoins obtenu la garantie de son agence marketing.

Périmètre de la garantie d’éviction

Une clause entre Carrefour et l’agence prévoyait la cession des droits attachés aux créations réalisées en exécution des différents contrats packaging sur l’ensemble des enseignes du groupe en précisant : «Cependant, la cession des droits de l’Agence ne recouvre pas les droits des tiers. Ces droits seront négociés par l’Agence aux frais de l’Annonceur selon les nécessités de la communication packaging, objet des différents contrats».

Cette clause n’a pas été analysée comme une garantie d’éviction. Les juges ont conclu que l’agence avait l’obligation de vérifier les droits des tiers qu’elle se devait de négocier si nécessaire. L’obligation à laquelle l’agence s’était engagée consistait précisément à négocier les droits, autres que ceux cédés, susceptibles comme c’est le cas d’être concernés par ses travaux. Elle ne s’est donc pas contentée de revendre la photographie puisqu’elle l’a reproduite sur l’emballage conçu par elle à des fins commerciales.

Obligation de cession « propre »

La circonstance que l’agence ait acquis la photographie libre de droits d’un prestataire ne peut la décharger envers son propre client de son obligation de s’assurer que les éléments qui la composaient pouvaient être exploités et diffusés sans risquer une action en contrefaçon. Elle ne pouvait pas non plus invoquer une compétence de l’acheteur le mettant en mesure d’apprécier lui-même les conséquences de l’utilisation de la photographie alors que, chargée de concevoir l’emballage sur lequel l’image litigieuse a été représentée, il lui incombait à titre personnel de veiller dans l’exécution de cette mission au respect des droits attachés à sa reproduction. Dès lors que la reproduction de l’image du fauteuil a été qualifiée d’acte de contrefaçon et son exploitation interdite, le manquement de l’agence à ses obligations se trouve caractérisé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la contrefaçon impliquant Carrefour et Le Corbusier ?

La situation décrite concerne une agence de marketing qui a créé un emballage pour la marque Carrefour, utilisant une photographie d’un fauteuil conçu par Charles-Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier.

Cette photographie a été obtenue à partir d’un CD-Rom vendu par un prestataire à l’agence. Les ayants droit de Le Corbusier ont alors intenté une action en justice contre Carrefour pour contrefaçon, ce qui a conduit à la condamnation de l’enseigne.

Malgré cela, Carrefour a réussi à obtenir une garantie de son agence marketing, ce qui soulève des questions sur la responsabilité de l’agence dans cette affaire.

Quelles étaient les dispositions de la clause entre Carrefour et l’agence marketing ?

La clause stipulait que l’agence cédait les droits attachés aux créations réalisées dans le cadre des contrats de packaging pour toutes les enseignes du groupe Carrefour.

Cependant, il était précisé que cette cession ne couvrait pas les droits des tiers. L’agence était donc responsable de négocier ces droits supplémentaires, à ses frais, selon les besoins de la communication packaging.

Les juges ont interprété cette clause comme une obligation pour l’agence de vérifier les droits des tiers, ce qui a été un point central dans le jugement concernant la contrefaçon.

Comment les juges ont-ils interprété l’obligation de l’agence en matière de droits d’auteur ?

Les juges ont conclu que l’agence avait une obligation de diligence pour vérifier les droits des tiers avant d’utiliser la photographie.

Ils ont estimé que l’agence ne pouvait pas simplement revendre la photographie sans s’assurer qu’elle pouvait être utilisée légalement.

L’agence avait la responsabilité de négocier les droits d’utilisation de l’image, et son manquement à cette obligation a été considéré comme une négligence, entraînant la qualification de contrefaçon pour l’utilisation de l’image du fauteuil.

Quelles sont les implications de l’acquisition d’une photographie « libre de droits » pour l’agence ?

L’acquisition d’une photographie « libre de droits » ne décharge pas l’agence de sa responsabilité envers son client.

Même si l’agence a obtenu la photographie d’un prestataire, elle devait s’assurer que tous les éléments de cette photographie pouvaient être utilisés sans risque de contrefaçon.

Les juges ont souligné que l’agence, en tant que conceptrice de l’emballage, avait l’obligation personnelle de respecter les droits d’auteur attachés à la reproduction de l’image, ce qui implique une vigilance accrue dans l’exécution de sa mission.

Ainsi, le fait que l’image ait été qualifiée d’acte de contrefaçon a mis en lumière le manquement de l’agence à ses obligations.