Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury et soulignait qu’il s’agissait de chaussures Bexley. Selon le code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon nécessite un risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui n’était pas le cas ici.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque sur AdWords ?

La contrefaçon de marque sur AdWords se réfère à l’utilisation d’une marque protégée comme mot clé pour afficher des annonces publicitaires. Cela peut entraîner un risque de confusion chez les consommateurs concernant l’origine des produits ou services.

Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’une marque sans autorisation est interdite si cela peut créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Il est essentiel que l’annonce ne laisse pas penser à un lien économique entre les entreprises concernées pour éviter la contrefaçon.

Quels sont les critères pour établir la contrefaçon de marque ?

Pour établir la contrefaçon de marque, plusieurs critères doivent être pris en compte. D’abord, il faut déterminer si l’utilisation de la marque par un tiers crée un risque de confusion pour le consommateur.

L’article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 stipule que le titulaire d’une marque communautaire a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation d’un signe similaire si cela crée un risque de confusion.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le risque de confusion peut inclure le risque d’association entre le signe et la marque.

Comment la décision Bexley-Finsbury illustre-t-elle la contrefaçon de marque ?

Dans l’affaire Bexley contre Finsbury, la société Bexley a été autorisée à utiliser le mot clé « Finsbury » sans être condamnée pour contrefaçon.

L’annonce de Bexley ne mentionnait pas la marque Finsbury et ne suggérait aucun lien entre les deux sociétés. Cela a été déterminant pour établir qu’il n’y avait pas de risque de confusion.

L’absence de référence explicite ou implicite à la marque Finsbury a permis de conclure que les conditions de la contrefaçon n’étaient pas remplies.

Quelles sont les implications de l’arrêt Portakabin Ltd ?

L’arrêt Portakabin Ltd du 8 juillet 2010 a des implications significatives pour la jurisprudence sur la contrefaçon de marque.

La CJUE a affirmé qu’il incombe aux juridictions nationales de déterminer s’il existe un risque de confusion lorsque des annonces sont affichées à partir de mots clés similaires à une marque.

Si l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de savoir si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers, cela peut constituer une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte à la fonction d’indication d’origine ?

Une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut avoir des conséquences juridiques importantes pour l’annonceur.

Cela peut entraîner des poursuites pour contrefaçon de marque, des dommages-intérêts, et des injonctions pour cesser l’utilisation de la marque.

De plus, cela peut nuire à la réputation de l’entreprise et à la confiance des consommateurs, qui peuvent être induits en erreur sur l’origine des produits ou services.