Un photographe a obtenu gain de cause contre Le Figaro pour l’utilisation non autorisée de ses images dans des archives payantes. La cour a reconnu une atteinte à son droit moral, car les photographies, une fois téléchargées, ne portaient aucune signature. La mise en ligne de ces œuvres constituait une exploitation imprévisible, non prévue par les parties. Selon le Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. De plus, l’originalité des photographies a été confirmée, justifiant leur protection par le droit d’auteur, tandis que la qualification d’œuvre collective a été exclue.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision concernant l’exploitation des photographies par le Figaro ?

La décision a été en faveur du photographe, qui a obtenu la condamnation du Figaro pour exploitation non autorisée de ses photographies. Ces images étaient utilisées dans des archives payantes, reproduites par numérisation au format PDF.

L’atteinte au droit moral a également été reconnue, car les photographies téléchargées ne comportaient aucune signature, ce qui constitue une violation des droits de l’auteur.

Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et du droit moral dans le domaine de la photographie.

Quelles sont les implications de l’article L.122-1 du CPI concernant les droits d’exploitation ?

L’article L.122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) stipule que le droit d’exploitation appartient à l’auteur et inclut le droit de représentation et le droit de reproduction.

Cela signifie que toute représentation ou reproduction, qu’elle soit intégrale ou partielle, doit être faite avec le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

L’article L.122-4 renforce cette protection en déclarant illicites les reproductions sans autorisation, y compris les traductions et adaptations.

Ainsi, la loi protège les droits des auteurs contre toute exploitation non autorisée de leurs œuvres.

Comment la cession des droits d’auteur est-elle régulée par la loi ?

La cession des droits d’auteur est régulée par l’article L.131-3 du CPI, qui exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement dans l’acte de cession.

De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée.

Cette approche restrictive vise à protéger les intérêts de l’auteur, en présumant qu’il a conservé tous les modes d’exploitation non expressément inclus dans le contrat.

Ainsi, toute clause de cession qui confère des droits d’exploitation sous une forme non prévue doit être explicite et stipuler une participation aux profits.

Quelles preuves ont été fournies pour établir l’originalité des photographies ?

L’originalité des photographies a été établie par le photographe, qui a démontré que ses choix artistiques, tels que le moment de la prise de vue, l’angle et le cadrage, conféraient à ses clichés un caractère original.

Même pour des scènes de spectacles où il n’a pas choisi les sujets, ses décisions sur la capture de l’image ont été considérées comme des choix arbitraires.

Cela inclut également des photographies de spectacles de rue et des portraits, où le photographe a exercé un contrôle sur la mise en scène et les poses des sujets.

Ces éléments sont cruciaux pour justifier la protection par le droit d’auteur, qui exige que les œuvres soient des créations originales.

Pourquoi la qualification d’œuvre collective a-t-elle été exclue dans ce cas ?

La qualification d’œuvre collective a été exclue car, selon l’article L.113-2 du CPI, une œuvre collective est celle où la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts.

Dans ce cas, bien que les photographies aient été publiées dans le Figaro, elles étaient créditées au nom du photographe et n’étaient pas commandées spécifiquement pour illustrer des articles.

Cela signifie que les photographies étaient préexistantes aux articles et donc dissociables de ceux-ci, ce qui ne correspond pas à la définition d’une œuvre collective.

Quelles atteintes au droit moral ont été identifiées dans cette affaire ?

L’atteinte au droit moral du photographe a été reconnue, notamment en ce qui concerne le respect de son nom et de sa qualité en tant qu’auteur.

Selon l’article L.121-1 du CPI, l’auteur a le droit d’être identifié comme tel et de voir son œuvre respectée.

Le Figaro aurait pu éviter cette atteinte en rendant impossible le téléchargement des photographies ou en s’assurant que le nom du photographe soit toujours visible lors de leur utilisation.

Cette situation souligne l’importance du droit moral dans la protection des intérêts des créateurs.