Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter avait une rémunération stable et travaillait exclusivement pour l’AFP, ce qui a conduit à une décision en faveur de sa titularisation. L’employeur a été condamné à verser 150 000 euros au pigiste pour rappel de salaires et congés payés.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui a conduit à la requalification du statut du journaliste pigiste en CDI ?

La requalification du statut du journaliste reporter photographe en CDI a été principalement motivée par l’existence d’un lien de subordination similaire à celui d’un reporter permanent.

L’employeur, l’AFP, n’a pas pu justifier l’application du statut de pigiste, ce qui a conduit à la décision de le titulariser en tant que journaliste permanent.

Cette décision a également impliqué l’application des accords d’entreprise concernant les plans de carrière et les rémunérations conventionnelles, renforçant ainsi les droits du salarié.

Quels critères ont été pris en compte pour établir la relation de travail ?

Plusieurs critères ont été examinés pour établir la relation de travail, notamment la rémunération, l’exclusivité, et l’organisation du travail.

Concernant la rémunération, le journaliste percevait un montant relativement stable, incluant des primes et un salaire minimal garanti, ce qui indiquait un alignement sur le statut des journalistes permanents.

L’exclusivité a également été un facteur clé, car le reporter travaillait principalement pour l’AFP, ses autres revenus étant dérivés de droits d’auteur liés à son activité individuelle.

Comment l’organisation du travail a-t-elle été évaluée dans cette affaire ?

L’organisation du travail a été évaluée en fonction de la disponibilité et de la soumission du reporter aux tâches confiées par l’employeur.

Le salarié n’avait pas la liberté de choisir ses reportages, ce qui témoigne d’une relation de travail plus proche de celle d’un salarié permanent.

Il a toujours accepté les missions qui lui étaient attribuées, ce qui a renforcé l’idée d’un lien de subordination.

Quel rôle a joué la carte de journaliste dans cette décision ?

La carte de journaliste, mentionnant le statut de pigiste, n’a pas été déterminante dans la décision des juges.

Les juges ont souligné qu’ils n’étaient pas liés par cette mention et que l’absence de clauses de mobilité ou d’interdiction de concurrence ne pouvait pas justifier le statut de pigiste.

En fait, les conditions de travail du salarié étaient similaires à celles d’un reporter permanent, ce qui a justifié l’application de ce statut.

Quelles indemnités ont été accordées au pigiste suite à cette requalification ?

Les juges ont condamné l’AFP à verser au pigiste une somme de 150 000 euros, incluant des rappels de salaires, des congés payés et un rappel de 13ème mois.

Ces indemnités ont commencé à porter intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des droits des travailleurs dans des situations similaires.