La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la HADOPI envoie des recommandations aux abonnés. Entre 2010 et 2014, elle a adressé plus de 3,5 millions de premières recommandations. Le rapport récent souligne l’importance d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne, notamment via des chartes de coopération.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la HADOPI et quel est son rôle ?

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. Son rôle principal est de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Elle est également responsable de la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », qui vise à protéger les droits d’auteur en surveillant les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet.

La HADOPI agit en tant qu’autorité publique indépendante, ce qui lui confère une certaine autonomie dans ses décisions. Ses crédits sont intégralement inscrits au budget du ministère de la culture et de la communication, ce qui souligne son lien avec les institutions gouvernementales.

Comment fonctionne la procédure de réponse graduée ?

La procédure de réponse graduée mise en place par la HADOPI commence par l’envoi d’une première recommandation au titulaire d’un abonnement Internet, lorsque des manquements sont constatés. Cette recommandation est envoyée par courrier électronique et informe l’abonné qu’il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion.

Si l’internaute ne prend pas de mesures correctives dans un délai de six mois, une seconde recommandation est envoyée, cette fois-ci par courrier électronique et accompagnée d’une lettre remise contre signature.

En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an, la Commission de protection des droits (CPD) peut informer l’abonné que des poursuites pénales sont envisageables. L’abonné a alors 15 jours pour présenter ses observations, et les procureurs de la République décident de la suite à donner à l’affaire.

Quels sont les chiffres clés de la HADOPI entre 2010 et 2014 ?

Entre la mise en œuvre de la réponse graduée en octobre 2010 et le 1er septembre 2014, la HADOPI a envoyé un total de 3 500 503 premières recommandations par courrier électronique.

En ce qui concerne les deuxièmes recommandations, 359 092 ont été envoyées, tandis que 1 502 dossiers ont atteint le stade de la troisième phase, dont 116 ont été transmis aux tribunaux.

Les chiffres montrent une montée en puissance de la réponse graduée, avec une augmentation significative des premières recommandations chaque année, atteignant 1 336 634 pour la période 2013-2014.

Quel est l’impact de la HADOPI sur les comportements des internautes ?

La HADOPI a constaté que dans près de neuf cas sur dix, la Commission décide de ne pas transmettre les procédures au procureur de la République. Cela est souvent dû à l’absence de nouveaux faits ou à l’engagement de l’internaute à prendre des mesures pour sécuriser son accès à Internet.

Les mesures prises par les internautes peuvent inclure la sécurisation de leur accès WiFi, la désinstallation de logiciels de partage, ou la mise en place de contrôles parentaux. Ces actions montrent que la sensibilisation à la protection des droits d’auteur a un impact sur les comportements des utilisateurs d’Internet.

Quelles sont les nouvelles orientations du Gouvernement concernant la lutte contre le piratage ?

Le Gouvernement a récemment mis l’accent sur la lutte contre les sites de piratage, qui profitent des contenus illicites sans rémunérer les créateurs. Une mission a été confiée à Madame Mireille Imbert-Quaretta pour élaborer des outils opérationnels impliquant les intermédiaires techniques et financiers dans cette lutte.

Le rapport préconise la signature de chartes pour définir un cadre d’implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne. Cela vise à réduire les revenus des sites de contrefaçon, en les incitant à ne pas soutenir ces plateformes.

De plus, une nouvelle autorité publique pourrait être créée pour dresser une liste des sites abritant massivement de la contrefaçon, permettant ainsi aux acteurs concernés de prendre des mesures sans engager leur responsabilité contractuelle.