l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de la culpabilité. La presse peut évoquer des affaires pénales tant qu’elle ne présente pas de préjugés. Dans un cas de reportage sur la détention d’animaux protégés, des termes utilisés ont été jugés constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence est un droit fondamental inscrit dans l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée.

Cela signifie qu’avant toute décision judiciaire, une personne ne doit pas être présentée comme coupable. Si une telle atteinte se produit, le juge peut ordonner des mesures pour rectifier cette situation, comme la diffusion d’un communiqué ou l’insertion d’une rectification, et ce, aux frais de la personne responsable de l’atteinte.

Cette protection vise à garantir que l’opinion publique ne soit pas influencée par des déclarations prématurées qui pourraient nuire à la réputation de l’individu concerné.

Quelles sont les conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence ?

Pour qu’il y ait atteinte à la présomption d’innocence, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, il faut que l’existence d’une enquête ou d’une instruction soit mentionnée dans le texte en question, sauf si cette information est déjà notoire.

Deuxièmement, les propos incriminés doivent contenir des conclusions définitives qui manifestent un préjugé, tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.

A noter que les médias ne sont pas interdits d’évoquer des affaires pénales, tant que leur présentation ne repose pas sur un préjugé de culpabilité, mais sur des faits avérés et non dénaturés.

Comment un reportage TV peut-il porter atteinte à la présomption d’innocence ?

Dans le cas d’un reportage TV, comme celui portant sur un propriétaire détenant des espèces animales protégées, les juges ont constaté une atteinte à la présomption d’innocence.

Le vocabulaire utilisé dans le reportage, qui mentionnait des termes tels que « illégalité la plus complète » et « confiscation définitive », laissait entendre une procédure pénale en cours.

Les propos du journaliste, qui ne laissaient aucun doute quant à la culpabilité du propriétaire, ont été jugés comme des conclusions définitives sur sa culpabilité, ce qui constitue une atteinte à la présomption d’innocence.

Quels exemples illustrent l’atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ?

Un exemple marquant est celui d’un reportage diffusé sur France 3, dans l’émission « 30 millions d’amis », où il était question de la détention d’animaux dans de très mauvaises conditions.

Le langage utilisé par le journaliste, qui évoquait la confiscation définitive des animaux, a été interprété comme une affirmation de la culpabilité du propriétaire.

Cette terminologie, qui impliquait que la confiscation était inéluctable, a été analysée par les juges comme une atteinte à la présomption d’innocence, car elle véhiculait un message clair de culpabilité avant même qu’une décision judiciaire ne soit rendue.