L’Essentiel : l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de la culpabilité. La presse peut évoquer des affaires pénales tant qu’elle ne présente pas de préjugés. Dans un cas de reportage sur la détention d’animaux protégés, des termes utilisés ont été jugés constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence.

Principe de la présomption d’innocence

L’article 9-1 du code civil dispose que « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence

L’atteinte à la présomption d’innocence n’est caractérisée qu’à la double condition que l’existence de l’enquête ou de l’instruction soit rappelée dans le texte litigieux, à moins qu’elle ne soit notoire, et que les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l’enquête ou de l’instruction.

Les dispositions de l’article 9-1 du Code civil n’interdisent donc pas à la presse d’évoquer un fait divers ou une affaire pénale, dès lors que la présentation des faits reprochés ne procède pas d’un préjugé de culpabilité mais d’éléments de fait non dénaturés.

Reportage TV et présomption d’innocence

Dans cette affaire portant sur un documentaire faisant état de la détention par un propriétaire d’espèces animales protégées (procédure pénale en cour), les juges ont retenu l’atteinte à la présomption d’innocence.   L’existence d’une procédure pénale en cours résultait clairement du vocabulaire utilisé dans le reportage puisqu’il était fait mention de détention d’espèce protégée, « d’illégalité la plus complète » dans laquelle se trouvait le propriétaire, de détention des animaux constatée par les services vétérinaires, l’Office national de la chasse et de confiscation définitive termes qui dans l’esprit du spectateur font immédiatement référence à une procédure pénale en cours. Il ressortait des propos incriminés figurant dans le reportage litigieux diffusé sur France 3, dans le reportage de l’émission 30 millions d’amis que les animaux étaient détenus dans de très mauvaises conditions, que le journaliste ne faisait état d’aucun doute quant à l’issue et quant à la confiscation définitive des animaux au profit de la fondation.

La confiscation définitive étant la conséquence inéluctable de la culpabilité du prévenu, cette terminologie comportait donc bien des conclusions définitives et péremptoires quant à la culpabilité du propriétaire des animaux en cause qui ont été justement analysées comme constitutives de l’atteinte à la présomption d’innocence.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence est un droit fondamental inscrit dans l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée.

Cela signifie qu’avant toute décision judiciaire, une personne ne doit pas être présentée comme coupable. Si une telle atteinte se produit, le juge peut ordonner des mesures pour rectifier cette situation, comme la diffusion d’un communiqué ou l’insertion d’une rectification, et ce, aux frais de la personne responsable de l’atteinte.

Cette protection vise à garantir que l’opinion publique ne soit pas influencée par des déclarations prématurées qui pourraient nuire à la réputation de l’individu concerné.

Quelles sont les conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence ?

Pour qu’il y ait atteinte à la présomption d’innocence, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, il faut que l’existence d’une enquête ou d’une instruction soit mentionnée dans le texte en question, sauf si cette information est déjà notoire.

Deuxièmement, les propos incriminés doivent contenir des conclusions définitives qui manifestent un préjugé, tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.

A noter que les médias ne sont pas interdits d’évoquer des affaires pénales, tant que leur présentation ne repose pas sur un préjugé de culpabilité, mais sur des faits avérés et non dénaturés.

Comment un reportage TV peut-il porter atteinte à la présomption d’innocence ?

Dans le cas d’un reportage TV, comme celui portant sur un propriétaire détenant des espèces animales protégées, les juges ont constaté une atteinte à la présomption d’innocence.

Le vocabulaire utilisé dans le reportage, qui mentionnait des termes tels que « illégalité la plus complète » et « confiscation définitive », laissait entendre une procédure pénale en cours.

Les propos du journaliste, qui ne laissaient aucun doute quant à la culpabilité du propriétaire, ont été jugés comme des conclusions définitives sur sa culpabilité, ce qui constitue une atteinte à la présomption d’innocence.

Quels exemples illustrent l’atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ?

Un exemple marquant est celui d’un reportage diffusé sur France 3, dans l’émission « 30 millions d’amis », où il était question de la détention d’animaux dans de très mauvaises conditions.

Le langage utilisé par le journaliste, qui évoquait la confiscation définitive des animaux, a été interprété comme une affirmation de la culpabilité du propriétaire.

Cette terminologie, qui impliquait que la confiscation était inéluctable, a été analysée par les juges comme une atteinte à la présomption d’innocence, car elle véhiculait un message clair de culpabilité avant même qu’une décision judiciaire ne soit rendue.