Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de spectacles chorégraphiques, par sa nature temporaire, justifie ce recours, même si le succès prolonge les représentations. Le contrat doit être écrit et mentionner des éléments utiles, tels que la date du terme et la convention collective applicable.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quels cas peut-il être utilisé ?

Un CDD d’usage est un contrat de travail à durée déterminée qui peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Selon l’article L1242-2 3° du code du travail, ce type de contrat est autorisé dans des secteurs d’activité spécifiques où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Ces secteurs incluent notamment les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. L’utilisation de CDD d’usage est justifiée par la nature temporaire des emplois dans ces domaines, qui sont souvent liés à des projets ou événements spécifiques.

Comment la nature temporaire des emplois est-elle définie dans le cadre des spectacles chorégraphiques ?

La création artistique de spectacles chorégraphiques est intrinsèquement liée à un rythme de création et de représentation qui est temporaire par nature. Même si un spectacle rencontre un grand succès et que le nombre de représentations augmente, cela ne change pas le caractère temporaire des emplois associés.

Les artistes chorégraphiques peuvent être engagés pour des périodes spécifiques, et leur contrat peut être renouvelé en fonction des besoins de la production. Ainsi, la nature temporaire des emplois demeure, même si les représentations se prolongent, que ce soit dans le pays d’origine de la compagnie ou à l’étranger.

Quelles sont les mentions impératives à inclure dans un CDD ?

Un CDD doit être établi par écrit et comporter plusieurs mentions impératives pour être valide. Selon l’article L1242-12 du code du travail, ces mentions incluent :

1. Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, si applicable.

2. La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement.

3. La durée minimale du contrat si celui-ci n’a pas de terme précis.

4. La désignation du poste de travail, en précisant les risques éventuels pour la santé ou la sécurité.

5. L’intitulé de la convention collective applicable.

6. La durée de la période d’essai, si prévue.

7. Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

8. Les informations concernant la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance, le cas échéant.

Ces éléments sont essentiels pour garantir la conformité du contrat et protéger les droits des travailleurs.