L’Essentiel : Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de spectacles chorégraphiques, par sa nature temporaire, justifie ce recours, même si le succès prolonge les représentations. Le contrat doit être écrit et mentionner des éléments utiles, tels que la date du terme et la convention collective applicable.

Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.

Recours aux CDD d’usage

En application de l’article L1242-2 3° du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, notamment dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Selon l’article D1242-1 6° du même code, en application de l’article L1242-2 3° parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants figurent : les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique.

Création artistique de spectacles chorégraphiques

La nature de l’activité exercée, soit, la création artistique de spectacles chorégraphiques qui se succèdent, et le caractère par nature temporaire des emplois qui procèdent de cette activité, lequel découle du rythme de la création et des représentations, étaient établis. La  nature temporaire des emplois subsiste même si le succès de la création artistique prolonge le nombre de représentations du spectacle, qui peut se produire dans l’état de la résidence de la compagnie et à l’étranger.

Mentions impératives du CDD

L’absence de mention de la convention collective applicable (irrégularité formelle) n’est pas sanctionnée par la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Pour rappel, aux termes de l’article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

5° L’intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quels cas peut-il être utilisé ?

Un CDD d’usage est un contrat de travail à durée déterminée qui peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Selon l’article L1242-2 3° du code du travail, ce type de contrat est autorisé dans des secteurs d’activité spécifiques où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Ces secteurs incluent notamment les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. L’utilisation de CDD d’usage est justifiée par la nature temporaire des emplois dans ces domaines, qui sont souvent liés à des projets ou événements spécifiques.

Comment la nature temporaire des emplois est-elle définie dans le cadre des spectacles chorégraphiques ?

La création artistique de spectacles chorégraphiques est intrinsèquement liée à un rythme de création et de représentation qui est temporaire par nature. Même si un spectacle rencontre un grand succès et que le nombre de représentations augmente, cela ne change pas le caractère temporaire des emplois associés.

Les artistes chorégraphiques peuvent être engagés pour des périodes spécifiques, et leur contrat peut être renouvelé en fonction des besoins de la production. Ainsi, la nature temporaire des emplois demeure, même si les représentations se prolongent, que ce soit dans le pays d’origine de la compagnie ou à l’étranger.

Quelles sont les mentions impératives à inclure dans un CDD ?

Un CDD doit être établi par écrit et comporter plusieurs mentions impératives pour être valide. Selon l’article L1242-12 du code du travail, ces mentions incluent :

1. Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, si applicable.

2. La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement.

3. La durée minimale du contrat si celui-ci n’a pas de terme précis.

4. La désignation du poste de travail, en précisant les risques éventuels pour la santé ou la sécurité.

5. L’intitulé de la convention collective applicable.

6. La durée de la période d’essai, si prévue.

7. Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

8. Les informations concernant la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance, le cas échéant.

Ces éléments sont essentiels pour garantir la conformité du contrat et protéger les droits des travailleurs.