La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable, car seule Smart Medic avait qualité pour agir. De plus, Smart Medic n’a pas formé de recours dans le délai imparti, rendant ses demandes également irrecevables. La cour rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.. Consulter la source documentaire.

Qui est l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV ?

La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV. Elle soutient que la mention de la société Smart Mall dans la déclaration d’appel est le résultat d’une erreur matérielle.

Smart Medic se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2021, qui stipule que l’erreur dans la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice. Cette erreur est considérée comme un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est justifié, ce qui n’est pas le cas ici.

Quelle est la distinction entre Smart Medic et Smart Mall ?

Smart Medic et Smart Mall sont deux personnes morales distinctes. Le recours du 17 janvier 2022 a été formé par Smart Mall, qui n’a pas renoncé à son recours ni à ses demandes.

Smart Medic, bien qu’elle ait initialement demandé la nullité de la marque MEDIC GOV, n’a pas formé de recours dans le délai imparti. Par conséquent, le recours de Smart Mall est déclaré irrecevable, car elle n’a pas qualité pour agir dans cette procédure.

Pourquoi la société Smart Medic n’a-t-elle pas qualité à agir ?

Smart Medic n’a pas qualité à agir car elle n’a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l’INPI dans le délai prescrit par l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle.

Le recours a été formé par Smart Mall, et Smart Medic n’a pas conclu devant la cour dans le délai prévu. En conséquence, ses demandes sont déclarées irrecevables, car seule Smart Medic avait l’intérêt à agir contre la décision du 16 décembre 2021.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des recours ?

Les recours formés par Smart Mall et Smart Medic sont déclarés irrecevables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas obtenir la nullité de la marque MEDIC GOV.

De plus, les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formulées par M. [L] sont également rejetées. M. [L] a demandé des dommages et intérêts, mais la cour a jugé qu’aucun abus n’était caractérisé dans l’action des sociétés Smart Mall et Smart Medic.

Quelles décisions ont été prises par la cour d’appel ?

La cour d’appel a déclaré irrecevable le recours de Smart Mall contre la décision du directeur général de l’INPI. Elle a également rejeté les demandes des sociétés Smart Mall et Smart Medic.

En outre, la cour a condamné ces sociétés à verser à M. [L] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, tout en précisant qu’il n’y avait pas lieu à dépens.