En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30 000 euros, en plus de 5 000 euros pour le préjudice moral. Cette clarification permet à d’autres artistes-chercheurs dans des situations similaires de revendiquer des compensations pour les préjudices subis en raison de leur statut d’emploi.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la demande d’indemnisation de l’artiste-chercheur ?

L’artiste-chercheur a été recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes (ESBANM) pour participer à un projet de recherche. En 2015, elle a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’école, invoquant un préjudice dû au non-versement de ses rémunérations.

Après un jugement en 2018, l’ESBANM a été condamnée à verser 2000 euros à l’artiste. Cependant, l’appel de cette dernière a été rejeté en 2020 par la Cour d’appel.

En mai 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour concernant la relation d’emploi entre l’ESBANM et l’artiste-chercheur, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle évaluation de son statut et de ses droits.

Comment le Conseil d’État a-t-il qualifié la relation d’emploi de l’artiste-chercheur ?

Le Conseil d’État a considéré que l’artiste-chercheur avait exercé ses fonctions sous un contrat verbal à durée déterminée, s’apparentant à celles d’un agent public contractuel.

Cette qualification est importante car elle implique que l’artiste-chercheur aurait dû être rémunérée comme un professeur d’enseignement artistique, conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1991.

L’école publique de coopération culturelle a donc été jugée responsable de ne pas avoir reconnu ce statut, entraînant un préjudice matériel et moral pour l’artiste-chercheur.

Quel montant d’indemnisation a été fixé par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a fixé le montant total de l’indemnisation à 30 000 euros. Ce montant correspond à la différence entre les rémunérations perçues par l’artiste-chercheur et celles qu’elle aurait dû percevoir en tant que contractuelle de la fonction publique territoriale.

En plus de cette somme, le Conseil d’État a également accordé 5 000 euros pour le préjudice moral subi par l’artiste-chercheur.

Cette décision vise à réparer les injustices subies par l’artiste-chercheur et à clarifier les droits des artistes-chercheurs dans des situations similaires.

Quelle est l’importance de cette décision pour d’autres artistes-chercheurs ?

Cette décision du Conseil d’État a des implications significatives pour de nombreux artistes-chercheurs travaillant dans des établissements publics. Elle établit un précédent qui leur permet de revendiquer des droits similaires en cas de préjudice lié à leur statut d’emploi.

Les artistes-chercheurs ayant exercé des fonctions analogues peuvent désormais se référer à cette décision pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Cela pourrait également inciter les établissements publics à revoir leurs pratiques de recrutement et de rémunération pour éviter des litiges similaires à l’avenir.