Guichet Unique : le récepissé de dysfonctionnement informatique

L’Arrêté du 20 décembre 2024 encadre la prise en charge des pannes informatiques du Guichet unique (application de l’article R. 123-15 du code de commerce).

Pour rappel, un arrêté du Premier devait préciser les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du Code de commerce.

Le Guichet unique, en particulier le Guichet unique INPI, a été mis en place pour simplifier et centraliser les démarches administratives des créateurs d’entreprise en France.

Cette plateforme permet de centraliser un grand nombre de formalités relatives à la création d’une entreprise en un seul point de contact, ce qui représente un véritable gain de temps et d’efficacité pour les entrepreneurs.

La gestion des pannes informatiques du Guiche unique

L’Arrêté fixe les modalités de délivrance d’un récépissé par l’organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d’entreprises. La procédure sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Le récépissé atteste auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d’édition.

I. Définition des difficultés d’accès au guichet unique de l’INPI

Une difficulté grave, telle que mentionnée à l’article R. 123-15 du code de commerce, est considérée lorsque le dépôt des dossiers uniques devient impossible, soit en raison d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (prévu à l’article R. 123-2 du code de commerce), soit en raison d’un blocage affectant un ou plusieurs types de déclaration, comme indiqué au 1° du I de l’article R. 123-1 du même code.

II. Processus de délivrance du récépissé de déclaration

Lorsqu’une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) décide de la délivrance d’un récépissé de déclaration, comme prévu à l’article 2 du présent arrêté. Le directeur général informe immédiatement le président du collège stratégique de cette décision.

I. En cas de déclaration dont l’accomplissement est rendu impossible par une difficulté grave, telle que définie dans l’article 1er, l’INPI doit mettre à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt, un récépissé daté du jour de son édition. Ce récépissé sert de preuve pour la déclaration, bien que celle-ci n’ait pas pu être enregistrée à cause de la difficulté grave.

II. Dès que la difficulté grave est résolue, le déclarant doit effectuer sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné ci-dessus, en conformité avec les articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, et ce, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir été informé de la résolution de la difficulté, par tout moyen mis à disposition par l’INPI.

III. Les autorités chargées de la validation des inscriptions et des dépôts de pièces, en application de l’article R. 123-267 du code de commerce, ainsi que les administrations et organismes destinataires, mentionnés à l’article A. 123-5, prendront en compte la date du récépissé comme date de dépôt de la formalité. Cette date prime sur celle indiquée dans l’accusé de réception électronique prévu à l’article R. 123-6 du même code.

Qu’est-ce que le Guichet Unique pour la Création d’Entreprise ?

Définition

Le Guichet unique pour la création d’entreprise désigne une plateforme numérique qui centralise et simplifie l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la création d’une entreprise. L’objectif est de faciliter le parcours administratif des créateurs d’entreprise en rendant la procédure plus fluide et en limitant les démarches redondantes auprès des différentes administrations publiques.

Le Guichet Unique INPI

Dans le cadre de la création d’entreprise, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) joue un rôle clé en permettant aux entrepreneurs de réaliser en ligne l’immatriculation de leur entreprise et d’effectuer diverses démarches administratives telles que la protection des marques ou des brevets. L’INPI a mis en place un guichet unique où les créateurs d’entreprises peuvent :

Déclarer la création de leur société.
S’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Demander un numéro de SIRET.
Effectuer la déclaration de leur entreprise à l’URSSAF.

Les Objectifs du Guichet Unique

L’objectif principal du Guichet unique est de réduire la complexité des démarches administratives pour les créateurs d’entreprise, notamment en :

Centralisant les démarches : en une seule procédure, les créateurs peuvent réaliser plusieurs actions administratives.
Réduisant les délais de traitement : grâce à la numérisation des démarches, la procédure est accélérée.
Simplifiant l’accès à l’information : tous les documents et informations nécessaires sont disponibles sur une plateforme unique.

Pourquoi le Guichet Unique est-il Crucial pour les Créateurs d’Entreprise ?

Un Gain de Temps

La création d’entreprise en France peut sembler complexe, avec de nombreuses démarches administratives auprès de différentes entités (URSSAF, INSEE, greffe des tribunaux de commerce, etc.). Le Guichet unique permet de centraliser ces démarches et d’éviter les aller-retour entre plusieurs administrations, réduisant ainsi le temps nécessaire pour démarrer une entreprise.

Une Démarche Numérique Simplifiée

Le Guichet unique INPI permet aux créateurs d’entreprises de réaliser toutes leurs démarches en ligne, de manière sécurisée et simplifiée. La digitalisation des procédures supprime les contraintes liées à l’envoi postal et à la gestion manuelle des dossiers. L’accès aux services est facilité grâce à une plateforme intuitive, réduisant les erreurs liées aux démarches administratives.

Un Outil Accessible à Tous

Le Guichet unique est accessible à tous, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels, de sociétés commerciales ou de travailleurs indépendants. La plateforme offre une interface accessible et transparente, permettant à chacun de suivre l’avancement de ses démarches administratives.

Comment Utiliser le Guichet Unique INPI pour Créer une Entreprise ?

Étape 1 : Créer un Compte

Pour accéder au Guichet unique, la première étape consiste à créer un compte sur la plateforme INPI. Une fois le compte créé, l’entrepreneur peut se connecter et entamer les démarches liées à la création de son entreprise.

Étape 2 : Choisir la Structure Juridique de l’Entreprise

Le Guichet unique permet à l’entrepreneur de choisir le type juridique de son entreprise (SAS, SARL, EI, etc.). Le choix de la structure juridique est crucial car il impacte la fiscalité, la gestion sociale et les responsabilités de l’entreprise.

Étape 3 : Déclarer l’Entreprise

L’étape suivante consiste à déclarer l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette déclaration permet d’obtenir un numéro SIRET, identifiant unique de l’entreprise en France. Ce numéro est essentiel pour toutes les démarches administratives et commerciales.

Étape 4 : Enregistrement auprès des Organismes Sociaux

Une fois l’entreprise déclarée, l’entrepreneur doit procéder à l’enregistrement auprès des organismes sociaux, tels que l’URSSAF pour la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants, ou la caisse des retraites, en fonction de la structure choisie.

Étape 5 : Obtenir les Autorisations et Licences

Si l’activité de l’entreprise nécessite des autorisations spécifiques (par exemple, dans le secteur de la santé, de la vente d’alcool, etc.), le Guichet unique permet également d’entamer les démarches nécessaires pour les obtenir.

Les Avantages du Guichet Unique

Réduction des Coûts Administratifs

La centralisation des démarches permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les coûts associés aux démarches administratives. Il n’est plus nécessaire de payer pour des services multiples ou de faire appel à des professionnels pour chaque étape de la création.

Transparence et Suivi

Grâce à la plateforme, l’entrepreneur peut suivre en temps réel l’évolution de ses démarches et savoir exactement où en est sa demande. Cette transparence est un atout majeur pour éviter les retards ou erreurs administratives.

Accessibilité Internationale

Le Guichet unique est également accessible aux créateurs d’entreprise étrangers souhaitant s’implanter en France, offrant ainsi une plateforme multilingue et adaptable à différents types d’entrepreneurs.

Les Défis et Limites du Guichet Unique

Complexité pour certains Entrepreneurs

Bien que la plateforme soit conçue pour simplifier les démarches, certains créateurs peuvent se sentir perdus face à la multiplicité des choix et des formalités possibles. Un accompagnement personnalisé est parfois nécessaire pour les entreprises ayant des spécificités.

Manque de Sensibilisation

Malgré ses avantages, tous les créateurs d’entreprises ne sont pas encore informés de l’existence du Guichet unique. Les efforts de communication autour de cette plateforme doivent être renforcés pour toucher tous les entrepreneurs potentiels.

Guiche unique : ce que dit le Code de commerce

I. Guichet Unique Électronique des Formalités d’Entreprises

L’organisme unique (l’INPI) a mis en place un service informatique, appelé Guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible par Internet. Ce service est sécurisé, gratuit et permet au déclarant, selon son choix, d’effectuer plusieurs démarches relatives à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise.

A. Fonctions du Guichet Unique

Dossier unique : Le déclarant peut établir un dossier unique dans les conditions définies à l’article R. 123-3.
Transmission du dossier : Une fois le dossier complet, il peut être transmis aux organismes destinataires et aux autorités compétentes, conformément aux exigences de l’article R. 123-4.
Demandes additionnelles : En cas de demande additionnelle par un organisme destinataire ou une autorité compétente, le déclarant peut transmettre les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.
Paiement des frais : Le cas échéant, le déclarant peut acquitter les frais afférents à ces formalités.
Suivi et délai de traitement : Le service permet au déclarant de suivre son dossier et d’obtenir des informations sur le délai prévisible de traitement, depuis la réception du dossier jusqu’aux décisions rendues ou prestations réalisées.
Information sur les modifications et cessations : Pour les formalités de modification ou de cessation d’activités, des informations sur l’entreprise sont mises à disposition, telles qu’elles sont publiées par le Registre national des entreprises, conformément à l’article L. 123-52.

II. Accès aux Informations

Le service informatique permet également au déclarant d’accéder à diverses informations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l’exercice des activités de services.

A. Reconnaissance des Qualifications Professionnelles

Professions réglementées : Le service offre une liste des professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d’elles et des centres d’assistance.
Carte professionnelle européenne : Une liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne est mise en place est disponible, avec les modalités de délivrance, d’utilisation, les autorités compétentes et les frais associés.
Vérification des qualifications professionnelles : Une liste des professions pour lesquelles les autorités compétentes vérifient les qualifications professionnelles des prestataires avant la première prestation de services est également accessible.
Formations réglementées : Le service fournit une liste des formations réglementées en France ainsi que les exigences et procédures requises pour l’exercice des professions réglementées.
Informations sur les centres d’assistance : Le service offre des informations concernant les centres d’assistance relevant de la directive 2005/36/CE du Parlement européen, y compris les centres d’assistance dans les autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Recours contre les décisions des autorités : Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont également fournies.

B. Accès aux Activités de Service et Exercice

Exigences des prestataires : Le service fournit les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement en France, y compris les procédures à suivre pour accéder et exercer les activités de services.
Coordonnées des autorités compétentes : Il permet également d’obtenir les coordonnées des autorités compétentes pour entrer directement en contact avec elles.
Accès aux registres et bases de données publics : Le déclarant peut avoir accès aux registres publics et bases de données concernant les prestataires et les services.
Recours en cas de litige : Le service indique les voies de recours disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et les prestataires ou les destinataires de services.
Assistance pratique : Le service fournit les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, susceptibles d’offrir une assistance pratique.
Aide et assistance claires : Le service propose une aide et une assistance claires concernant l’interprétation ou l’application des exigences, accessibles à distance et par voie électronique, mises à jour régulièrement et, si nécessaire, dans d’autres langues communautaires.
Organismes destinataires d’informations sur la vie d’entreprise : Une liste des organismes destinataires proposant des informations relatives à la vie d’une entreprise et les modalités d’accès à ces informations est disponible.

C. Formalités de Constitution des Sociétés

Règles de constitution des sociétés : Le service fournit des informations sur les règles relatives à la constitution des sociétés, y compris les obligations liées à l’utilisation des modèles, les actes constitutifs, l’identification des personnes et les frais applicables.
Immatriculation des succursales : Les règles relatives à l’immatriculation des succursales, y compris les obligations relatives aux documents d’immatriculation et aux langues utilisées, sont également précisées.
Nomination et révocation des administrateurs : Le service propose une description des règles relatives à la nomination des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une société, ainsi que des règles relatives à la révocation des administrateurs et des autorités compétentes pour conserver les informations sur les administrateurs révoqués.
Responsabilités des organes d’administration : Le service offre une description des compétences et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une société, y compris l’autorité ayant le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers.

I. L’INPI pour les Formalités et Procédures des Entreprises

A. Fonction de l’INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), mentionné à l’article L. 123-33, permet aux entreprises de réaliser l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l’article L. 123-33. Ce dossier comporte :

Les déclarations :
- Relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation de l’activité de l’entreprise, y compris les informations sur le bénéficiaire effectif en application de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations et organismes mentionnés à l’article L. 123-32.
Les demandes d’autorisation :
- Les demandes nécessaires à l’activité de l’entreprise, que celle-ci remet aux autorités compétentes, sauf si le déclarant souhaite les déposer directement auprès des autorités.

B. Inscription des Modifications

Les inscriptions, qu’elles soient faites d’office ou à la demande de tiers légalement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications ou à la cessation d’activité, y compris celles intervenant lors des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission du dossier à l’INPI, à l’exception des greffiers des tribunaux de commerce qui procèdent à l’inscription concomitamment à la transmission du dossier.

Lorsque des dispositions particulières le prévoient, les demandes d’inscription peuvent être présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l’INPI.

C. Transmission des Renseignements

L’INPI transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 711-3, il est interdit à l’INPI et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 48 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021.

II. Le Service Informatique de l’INPI

L’INPI met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible par Internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix :

D’établir un dossier unique dans les conditions définies à l’article R. 123-3.
De transmettre le dossier unique aux organismes destinataires et aux autorités compétentes, dès lors qu’il comporte l’ensemble des informations prévues à l’article R. 123-4.
De transmettre en cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.
D’acquitter le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.
De bénéficier d’une information sur le suivi et le délai prévisible de traitement de son dossier par les organismes destinataires et autorités compétentes.
De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation d’activités, de la mise à disposition des informations la concernant, telles qu’elles sont diffusées au public par le Registre national des entreprises en application de l’article L. 123-52.

Le service informatique de l’INPI permet au déclarant d’avoir accès, selon son choix, aux informations suivantes :

Reconnaissance des qualifications professionnelles (professions réglementées, cartes professionnelles européennes, etc.).
Accès aux activités de service et leur exercice (exigences pour les prestataires, conditions d’accès aux registres, voies de recours, etc.).
Formalités de constitution des sociétés (règles relatives à la création, immatriculation, nomination d’organes d’administration, etc.).

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022.

III. Dossier et Déclarations

Le dossier mentionné à l’article L. 123-33 et transmis à l’INPI comprend les éléments suivants :

Les informations renseignées par le déclarant.
Les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice de l’activité.
Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf pour celles devant être fournies en original.
Le justificatif de règlement des frais, le cas échéant.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces à soumettre.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 48 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021.

Les destinataires des formalités des entreprises du Guichet unique

Les destinataires des formalités des entreprises sont :

1° L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ;

2° L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;

3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;

4° CMA France et les chambres des métiers et de l’artisanat de région, au titre des données des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;

5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité d’actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein du registre national des entreprises, ainsi que pour l’affiliation au régime de protection sociale compétent ;

6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au titre de la déclaration d’existence de l’entreprise et du choix de son régime d’imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;

7° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, pour l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;

8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l’assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

9° Les organismes chargés des régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats ;

10° Les établissements départementaux d’élevage.

Article R123-239 – Demande d’Immatriculation au Guiche unique

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Immatriculation des Personnes Physiques

Toute personne physique mentionnée à l’article L. 123-36 doit demander son immatriculation au Registre national des entreprises par l’intermédiaire de l’organisme unique indiqué à l’article R. 123-1 :

Délai de demande : Cette demande doit être effectuée dans le mois précédant la date déclarée de début d’activité et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la date de début d’activité.

B. Immatriculation des Personnes Morales

Toute personne morale mentionnée à l’article L. 123-36 doit demander son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais prévus par l’article R. 123-36.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023 conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-240 – Inscription Modificative et Radiation

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Inscription Modificative

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l’article L. 123-36, ou tout tiers habilité légalement ou judiciairement, doit demander :

Inscription modificative : Cette demande doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’événement nécessitant une rectification ou une adjonction aux informations fournies lors de l’immatriculation.

B. Radiation

Radiation du Registre national des entreprises : Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois avant la cessation totale d’activité ou dans un délai d’un mois suivant celle-ci, en précisant la date de cessation d’activité.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023 conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-241 – Dépôt des Pièces

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l’article L. 123-36 doit procéder au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d’un mois suivant la date d’établissement de la pièce concernée.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023 conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-242 – Immatriculation, Inscription Modificative et Radiation

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Immatriculation et Formalités pour Certaines Personnes

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 123-36, ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d’exercer sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l’article L. 526-6, les formalités suivantes doivent être réalisées :

Demande d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation : Ces démarches doivent être effectuées auprès du Registre national des entreprises par l’intermédiaire de l’organisme unique, et valent également pour le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, ou le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023 conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-242-1 – Déclaration d’Informations Complémentaires

Création : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 – Article 5

Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations manquantes dans le Registre national des entreprises en raison d’une impossibilité technique mentionnée à l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne mentionnée à l’article L. 123-36 dont l’immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise d’informations issues de répertoires et registres existants ou dont la modification de la situation a été réalisée selon la procédure de l’article R. 123-15, doit déclarer ces informations préalablement ou simultanément à la première demande présentée au titre de l’article R. 123-240.

Article R123-242-2 – Inscription pour Groupements Sans Personnalité Juridique

Création : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 – Article 6

Lorsqu’elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d’un groupement sans personnalité juridique, les personnes physiques ou morales composant ce groupement peuvent demander l’inscription au Registre national des entreprises, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.

Article R123-243 – Inscription des Éléments Relatifs à la Personne Physique

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Informations sur la Personne Physique

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l’occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Identité de la personne :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms.
- Date et lieu de naissance, nationalité.
- Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (si applicable).
- Adresse du domicile personnel, coordonnées téléphoniques et électroniques.
Conjoint ou partenaire (si applicable) :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
- Adresse du domicile personnel (si différent), coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, partenaire de PACS ou concubin collaborant effectivement à l’activité.
- Si la personne est active dans le secteur agricole, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de son conjoint ou partenaire collaborant à son activité.
Déclaration d’insaisissabilité :
- Le cas échéant, existence d’une déclaration d’insaisissabilité concernant les droits sur un bien foncier non affecté à l’usage professionnel ou renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale, avec indication du lieu de publication de cette déclaration.

B. Informations Relatives à l’Entreprise Individuelle

Dénomination et nom commercial :
- Dénomination de l’entreprise, nom commercial (le cas échéant) et, si disponible, nom de domaine du site internet.
Description de l’activité :
- Description littérale de l’activité principale de l’entreprise.
Adresse de l’établissement principal :
- Adresse de l’établissement principal ou, à défaut, de l’entreprise domiciliée au local d’habitation déclaré au titre de l’article L. 123-10.
- Pour les ressortissants de l’UE ou de l’Espace économique européen exerçant une activité ambulante, la commune principale de l’activité.
Contrat d’appui au projet d’entreprise :
- Le cas échéant, informations sur le contrat d’appui au projet d’entreprise (création ou reprise d’activité), y compris la dénomination sociale de l’entité responsable, l’adresse de son siège, et son numéro unique d’identification.
Responsables ayant le pouvoir d’engager :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise par leur signature.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-244 – Inscription des Éléments Relatifs à l’Établissement Principal

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Sont inscrits au Registre national des entreprises sur déclaration de la personne physique, les éléments suivants relatifs à l’établissement principal sur le territoire national et aux activités exercées :

Nature de l’établissement :
- Indication de la nature principale de l’établissement et, le cas échéant, de sa dénomination.
Adresse de l’établissement :
- Adresse de l’établissement principal.
Contrat de domiciliation (si applicable) :
- En cas d’installation dans des locaux occupés en commun, l’existence du contrat de domiciliation, sa date de conclusion, l’indication de la dénomination sociale de l’entreprise domiciliataire et son numéro unique d’identification.
Description de l’activité :
- Description de l’activité principale et des éventuelles activités secondaires de l’établissement.
Date de commencement des activités :
- Date de début des activités déclarées.
Création ou reprise d’activité :
- Indication du mode de l’activité (création ou reprise), avec, pour la reprise, le numéro unique d’identification du précédent exploitant.
Mode d’exploitation :
- Indication du mode d’exploitation pour chaque activité concernée.
Patrimoine séparé (si applicable) :
- En cas de patrimoine séparé affecté à l’activité, mention des informations relatives à l’affectation du patrimoine séparé, conformément à l’article L. 526-6.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-245 – Inscription des Éléments Relatifs aux Établissements Étrangers

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Le cas échéant, sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

Informations relatives aux établissements :
- Le pays, le lieu, et si applicable, le numéro d’immatriculation de l’établissement dans un autre État membre.
Adresse et activité de ces établissements (si souhaité) :
- Si la personne le souhaite, l’adresse et l’activité principale de ces établissements.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-246 – Inscription des Éléments Relatifs aux Commerçants et Secteur Artisanat

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Le cas échéant, sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, les éléments suivants relatifs aux commerçants et aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat :

Commerçants :
- Existence d’une autorisation judiciaire à être commerçant (article L. 121-2).
- Enseigne de l’établissement.
Fonds de commerce :
- L’existence d’une création, acquisition ou modification du régime juridique d’un fonds de commerce, avec, en cas d’achat, les références de l’annonce légale.
Entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat :
- La qualité d’artisan ou d’artisan d’art, ainsi que la qualité de maître artisan ou maître artisan en métier d’art.
Détails sur l’origine et le mode d’exploitation des activités :
- Déclarations concernant la location-gérance, la gérance-mandat ou la cession d’entreprise, y compris les noms, adresses et dates des contrats.
Activités ambulantes ou saisonnières :
- Caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, si applicable, la superficie des magasins.
Qualité d’employeur :
- La qualité d’employeur de l’entreprise et, le cas échéant, de chacun de ses établissements.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-247 – Inscription des Modifications Relatives à la Personne Physique et à l’Entreprise

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Modifications Relatives à la Personne Physique

Sur déclaration de la personne physique, sont inscrites au Registre national des entreprises toute modification nécessitant une rectification ou une adjonction aux informations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :

Déclaration d’insaisissabilité :
- La déclaration d’insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à l’usage professionnel, selon l’article L. 526-1, ou la renonciation à cette déclaration, ainsi que la révocation de cette renonciation concernant la résidence principale, en application de l’article L. 526-3.

B. Modifications Relatives à l’Entreprise

Désignation et cessation des fonctions :
- La désignation et la cessation des fonctions de la personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise par sa signature.
Cessation d’activité :
- La cessation totale d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive, avec la possibilité de maintenir l’inscription pour une période limitée (maximum un an en cas de cessation définitive).
- Le renouvellement, limité à un an, du maintien provisoire de l’immatriculation dans les cas de cessation, avec une prolongation jusqu’à trois ans pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat en cas de congé parental.

C. Modifications Relatives aux Établissements

Éléments relatifs aux établissements principaux et secondaires :
- Indication de la nature (principale ou secondaire) de chaque établissement et, le cas échéant, sa dénomination et les informations prévues aux articles R. 123-244 et R. 123-245.
- Un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal.
Changements d’activité :
- Adjonction d’une nouvelle activité ou cessation partielle/totalité de l’activité exercée, avec indication de la nouvelle activité principale.
- La date de commencement ou cessation d’activité doit être précisée.
Affectation du patrimoine séparé :
- En cas d’affectation d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, mention des informations déclarées, en application de l’article L. 526-6.
- Mention de la renonciation à une telle affectation, ainsi que des événements relatifs à la cession, la transmission ou l’apport en société du patrimoine affecté, selon l’article L. 526-17.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-248 – Inscription des Modifications Relatives à la Tutelle, au Décès ou à l’Héritage

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Les inscriptions modificatives au Registre national des entreprises concernent également les éléments suivants :

Tutelle ou curatelle :
- Sur déclaration du tuteur ou curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle, ainsi que celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.
Décès de l’entrepreneur individuel :
- Sur déclaration d’un héritier, d’un ayant-droit ou d’une personne mandatée, le décès de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avec mention du maintien provisoire de l’immatriculation (maximum un an).
Héritiers et ayants cause :
- Décès de la personne immatriculée avec possibilité de maintenir provisoirement l’immatriculation pendant un an, et déclaration des conditions d’exploitation si l’activité continue.
Renouvellement du maintien provisoire :
- Le renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation pour une période supplémentaire d’un an dans les cas prévus ci-dessus.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-249 – Radiation du Registre National des Entreprises

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises est inscrite, avec mention de la date de cessation, sauf si la possibilité de maintien de l’immatriculation est exercée selon l’article R. 123-247 (c).

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-250 – Radiation en Cas de Décès

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises est inscrite avec mention de la date de cessation, sauf si la possibilité de maintien de l’immatriculation est exercée conformément à l’article R. 123-248 (3).

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-251 – Dépôt des Éléments Relatifs au Registre National des Entreprises

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

A. Dépôt des Documents Annexes

Sur déclaration de la personne physique, les éléments suivants doivent être déposés en annexe du Registre national des entreprises :

Contrat d’appui au projet d’entreprise :
- Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, conclu dans les conditions définies au chapitre VII du titre II du présent livre.
Attestation concernant le conjoint :
- Lors de la demande d’immatriculation, une attestation délivrée à l’époux ou partenaire de PACS (en régime de communauté de biens), concernant les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de la profession sur les biens communs. Cette attestation doit être établie conformément à un modèle défini par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Documents relatifs au patrimoine affecté :
- En présence d’un patrimoine affecté au sens de l’article L. 526-6, l’état descriptif prévu à l’article L. 526-8, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant de l’accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
- Dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice, les documents comptables mentionnés à l’article L. 526-14 doivent également être fournis.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-252 – Inscription des Éléments Relatifs à la Personne Morale

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Sur déclaration de la société à l’occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale doivent être inscrits au Registre national des entreprises :

Raison ou dénomination sociale :
- La raison ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle.
Forme juridique :
- La forme juridique, en précisant si la société est constituée d’un associé unique, et, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel elle est soumise.
Capital social :
- Le montant du capital social ou l’indication d’un capital variable, mentionnant, s’il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit.
Adresse du siège social :
- L’adresse du siège social, avec précision, le cas échéant, de l’usage de la possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1, ou, en cas d’installation dans des locaux partagés, l’existence du contrat de domiciliation (articles R. 123-167 et R. 123-168), sa date de conclusion, ainsi que l’indication de l’entreprise domiciliataire et son numéro unique d’identification.
Description de l’activité principale :
- La description littérale de l’activité principale de la société.
Durée de la société :
- La durée de la société, telle que fixée par les statuts.
Clôture de l’exercice social :
- La date de clôture de l’exercice social, pour les sociétés soumises à la publicité des comptes et bilans annuels.
Contrat d’appui au projet d’entreprise :
- Le cas échéant, la mention d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, avec les informations relatives à l’entité responsable de l’appui.
Entreprise de l’économie sociale et solidaire :
- Le cas échéant, la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, si applicable.
Société à mission :

Le cas échéant, la mention de la qualité de société à mission.

Nom de domaine du site internet :

Le nom de domaine du site internet de la société.

Sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission :

Les renseignements relatifs aux sociétés ayant participé à une fusion ou à une scission, incluant raison sociale, forme juridique et siège social.

Sociétés européennes issues d’une fusion :

Pour les sociétés européennes issues d’une fusion, les informations concernant les sociétés participantes, y compris les informations prévues aux articles R. 123-237.

Groupements agricoles d’exploitation en commun :

Les éléments relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun, conformément à l’article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-253 – Inscription des Éléments Relatifs à la Gouvernance de la Société

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Sur déclaration de la société à l’occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance doivent être inscrits :

Associés tenus des dettes sociales :
- Les informations sur les associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales, incluant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel, et coordonnées téléphoniques et électroniques.
Dirigeants et responsables :
- Selon la forme juridique, les informations sur les dirigeants et les personnes ayant le pouvoir de diriger ou gérer la société, avec indication de leur pouvoir d’engager la société.
Commissaires aux comptes :
- Le cas échéant, les informations sur les commissaires aux comptes, y compris leurs coordonnées personnelles et professionnelles.
Personnes morales dirigeantes :
- Pour les personnes morales, les informations relatives à la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, ainsi que les informations de leur immatriculation ou de leur représentation.
Sociétés civiles professionnelles :
- Pour certaines sociétés civiles professionnelles (ex. : experts fonciers et agricoles), les informations spécifiques définies par le code rural et de la pêche maritime.
Actif agricole :
- Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes physiques ayant la qualité d’actif agricole.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-254 – Inscription des Éléments Relatifs au Conjoint du Gérant

Création : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 – Article 4

Le conjoint du gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ainsi que la personne liée par un pacte civil de solidarité ou concubin, sont mentionnés au Registre national des entreprises :

Informations requises :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et électroniques, et l’adresse du domicile personnel (si différente de celui du gérant).
Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques :
- Si le gérant est un actif agricole, le numéro d’inscription de son conjoint ou partenaire peut également être inscrit.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont en application depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 45 du décret n°2022-1014.

Article R123-255 à R123-262 – Dispositions Relatives aux Sociétés Commerciales et Étrangères, ainsi qu’aux Groupements d’Intérêt Économique

Les articles suivants (de R123-255 à R123-262) détaillent les modalités d’inscription des éléments relatifs aux sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger, aux groupements d’intérêt économique, et aux établissements publics français à caractère industriel et commercial. Ces articles incluent des informations supplémentaires concernant les formes juridiques spécifiques, les établissements à l’étranger, et les obligations de déclaration pour les sociétés non immatriculées au registre ou relevant de législations spécifiques.