Délais pour agir
Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe, exerçant son activité dans un local a vu l’ensemble de son œuvre détruite par un incendie accidentel qui s’était déclaré au rez-de-chaussée de son immeuble occupé par une association. Par une maladresse juridique, l’artiste photographe a été jugé irrecevable à agir, son action étant prescrite.
Saisine en référé et rapport d’expertise
Saisi en référé, le juge avait ordonné une expertise. Suite au dépôt du rapport d’expertise, le photographe a attendu 10 ans avant d’assigner l’association locataire et son assureur en indemnisation. Se posait donc la question de la prescription décennale. Pour déclarer les demandes du photographe irrecevables, les juges ont retenu que s’agissant d’une action en responsabilité extra contractuelle, la prescription était de 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi n°205-561 du 17 juin 2008, ce en application de l’article 2270-1 ancien du Code civil. Entre-temps, la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a créé un nouvel article 2224 du Code civil prévoyant que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le tribunal en a déduit que, en application de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, de telle sorte que la prescription avait été acquise avant l’assignation au fond.
La cour d’appel a confirmé la prescription de l’action : le délai de 10 ans a été interrompu par l’assignation en référé et a de nouveau commencé à courir à compter de cette date ; le cours de ce délai a ainsi couru deux mois et 8 jours. Il a ensuite été suspendu entre la date de l’ordonnance en référé ayant ordonné l’expertise, et la date à laquelle l’expert a achevé ses opérations. Le délai de 10 ans a donc commencé à courir alors qu’il avait déjà couru pendant deux mois et huit jours, de sorte que la prescription de l’action était déjà acquise lorsque l’assignation au fond a été délivrée.
Allongement et raccourcissement des délais de prescription
La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé (article 2222 du Code civil). En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle MAIS sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]
[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]
[/toggles]
