Action en contrefaçon

Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation.  Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle il avait conclu un contrat de collaboration photographique, d’avoir communiqué sans son autorisation près de 500 photographies prises en exécution de ce contrat à un éditeur de magazine d’annonces immobilières.

Conditions de forme de l’assignation

Selon les termes de l’assignation délivrée,  les clichés photographiques n’étaient pas listés, ni identifiés ni a fortiori décrits dans l’acte. Par ailleurs, au titre de l’originalité, le photographe évoquait sa « propre sensibilité artistique », « son approche photographique particulière de la lumière et des textures », ce qui était évidemment insuffisant à caractériser l’originalité indépendamment du fait qu’il dispose d’une clientèle prestigieuse et d’une certaine reconnaissance. Ces considérations d’ordre général et principes sont inopérantes et il n’appartient ni à la partie adverse, ni à la juridiction saisie d’identifier les photographies revendiquées ni de dégager eux-mêmes, à partir des diverses pièces versées aux débats, y compris lorsqu’elles sont présentées sous forme de tableaux, la combinaison des caractéristiques de l’oeuvre ou des oeuvres qui pourrait être éligible à la protection par le droit d’auteur. En conséquence, l’assignation n’était ni motivée en fait ni en droit.

Question de la responsabilité contractuelle

A été jugé indifférent le fait que l’assignation vis également la responsabilité contractuelle du cessionnaire dès lors que le dépassement des limites d’une autorisation contractuelle d’utilisation d’une oeuvre est un acte de contrefaçon, et d’autre part que l’assignation constitue un acte unique qui doit être annulé dans son intégralité.

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