Action extracontractuelle

Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.

Absence de cession de droits : risque maximal

Dans cette affaire, une société de production qui avait fait appel à un mannequin pour un premier film publicitaire (contrat initial destiné au groupe Thomson pour un usage interne ou lors de salons professionnels), lui avait demandé de réaliser une seconde publicité vidéo (en montagne) pour la même marque Thomson (société Technicolor). Ce second film publicitaire a été réalisé sans qu’aucun contrat portant sur la captation et la diffusion de l’image du mannequin n’ait été signé. La vidéo s’est ainsi trouvée diffusée dans des dizaines de magasins de grande distribution en France et en Europe, ainsi que sur Internet.

Le mannequin, estimant que le premier contrat (initial) avait été détourné et qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image, a sollicité en vain la régularisation de la situation par la signature d’un contrat de cession de droit et l’allocation d’une rémunération supplémentaire pour l’utilisation commerciale de son image.

Juridiction compétente

L’action du mannequin étant fondée sur l’article 9 du Code civil, la règle de l’article 46 du Code de procédure civile a été éludée. En application de l’article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En l’espèce, le dommage invoqué par le mannequin se produisait en tous lieux où le film publicitaire était diffusé (magasins, showroom…) ou mis à la disposition des internautes. Le mannequin était donc libre de saisir tout tribunal français de son choix.    

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