Préjudice et droit à l’image
Même en cas d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, le préjudice peut être nul. Dans cette affaire, après avoir constaté que l’utilisation de l’image d’enfants ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs de photographies (dans le supplément du magazine Vogue et sur venteprivee.com), pour autant il n’était justifié d’aucun préjudice particulier subi par les enfants relativement à leur droit à protection de leur image.
Critères de l’absence de préjudice
En effet, les utilisations litigieuses ont toutes été faites dans un temps très proche de leurs réalisations par les auteurs et de la cession de leurs droits patrimoniaux. De plus les utilisations litigieuses ont été effectuées sans modification ni de l’image des enfants, ni de l’objet pour lequel leurs représentants légaux avaient consenti à voir leurs enfants être photographiés.
Absence de dédommagement
Dès lors, aucun dédommagement n’a été alloué relativement à l’utilisation de l’image des enfants (les représentants légaux ont été déboutés de leurs demandes).
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