Droit dérogatoire
L’exploitation de l’image d’une personne à des fins de publicité fait l’objet de dispositions dérogatoires au droit à l’image. Les exceptions au droit à l’image ne sont pas transposables en matière publicitaire.
Images prises lors d’évènements publics
En l’espèce, des photographies représentant une personnalité sportive ont été prises à l’occasion de manifestations ou elle posait avec des coéquipiers. Captées dans le cadre de manifestations publiques, ces photographies peuvent être librement utilisées. Toutefois, cette utilisation n’est licite qu’à la condition qu’elle soit en relation directe avec les événements que les photographies illustrent.
Exploitation publicitaire illicite
Or, l’image et le nom de la personnalité sportive étaient utilisés à des fins publicitaires pour des vêtements, si bien que cette exploitation est détournée des conditions de fixation des images concernées. Cette forme d’utilisation devait impérativement requérir l’assentiment de l’intéressé.
La société ayant exploité les photographies n’a pu invoquer une liberté de communication ou un droit à l’information du public : si elle peut librement rappeler que l’intéressé a participé à la création de la société, elle ne saurait pour autant reproduire librement l’image de celui-ci sans son accord, dans la mesure où en tant que société commercialisant des vêtements, elle n’est pas un organe d’information et n’a pas pour objet de relater l’histoire mais n’agit qu’à des fins commerciales et promotionnelles.
Obligation de suppression des supports
Injonction a été faite à la société de supprimer, dans les six mois, l’ensemble des photographies de l’intéressé, des supports de ses partenaires commerciaux (astreinte de 1.000 € par infraction constatée).
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