Apport de fonds de commerce électronique
A été apporté à une société, un fonds de commerce constitué d’un site internet de vente à distance de matériel de couture. Pour la réalisation de ce site, l’apporteur avait exécuté des clichés de l’ensemble des bobines de fil qu’il proposait à la vente sous forme de catalogue. Un commerçant (concurrent) a été condamné pour concurrence déloyale et parasitisme pour avoir repris sur son site internet les clichés du catalogue photographique.
Concurrence déloyale et parasitisme
La concurrence déloyale se caractérise notamment par des actes de parasitisme économique qui consistent à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Et en l’espèce, il était avéré que les clichés originaux présents sur le site internet de la société ont été utilisés, grossièrement détourés et tronqués, sur le site internet du commerçant.
La situation de concurrence a été retenue en dépit du fait que la vente des produits en cause était accessoire l’activité du commerçant. Le fait que le commerçant, en cours de procédure, ait procédé à la suppression de toutes les photographies présentes sur son site internet, sans en donner la raison, tout comme le fait qu’il n’ait jamais justifié de l’origine des clichés exposés sur son site ont emporté la conviction des juges.
Nature de l’indemnisation
L’action en concurrence déloyale, action en responsabilité civile, autorise celui qui l’exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages et intérêts qu’une injonction à l’encontre de l’auteur du comportement incriminé et une publication de la décision sanctionnant celui-ci. En l’occurrence, le commerçant a été condamné à la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts.
Originalité de cette décision : une société peut aussi prétendre à la réparation de son préjudice moral résultant d’actes de concurrence déloyale et en l’espèce, la société justifiait de ce préjudice en exposant l’effort considérable mis en oeuvre pour développer l’activité initialement créée par la gérante et l’inquiétude liée à l’évolution financière de la société générée du fait du parasitisme commis par le commerçant (5000 euros)
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