Charge de la preuve
La protection des photographies « neutres » de produits d’une société devient de plus en plus problématique. Dans cette affaire, les juges ont fait peser la charge de la preuve de la date de conception des photographies et des investissements réalisés sur la société victime. Cette preuve n’ayant pas été apportée, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme n’ont été retenus.
Il s’agissait de la reproduction de photographies représentant fidèlement un bouquet de fleurs ; ces photographies étaient similaires à celles utilisées par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, de sorte qu’aucune faute du concurrent ni aucune usage contraire à la libre concurrence économique n’étaient caractérisés. Aucun élément ne permettait de connaître les conditions de réalisation desdites photographies ni de les dater ; il n’était pas non plus justifié de la date de mise en ligne des photographies sur le site Aquarelle.com.
Conditions de la concurrence déloyale
Aquarelle a poursuivi sans succès Florajet au titre de la reprise sans autorisation, de quatre photographies de compositions de bouquets à partir de son site de vente en ligne. La société victime faisait état d’un détournement de ses investissements.
La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil ; elle doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement copié sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à un exercice loyal et paisible du commerce.
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.
Question du parasitisme
Le parasitisme économique est distinct de la concurrence déloyale, il se caractérise par la circonstance qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]
