Introduction à l’arrêté du 16 avril 2024

L’arrêté du 16 avril 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, impose des obligations spécifiques d’information aux distributeurs concernant les produits de grande consommation préemballés. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs face à la pratique de la shrinkflation, qui consiste à réduire la quantité de produit tout en augmentant le prix unitaire.

Obligations d’information des consommateurs

Selon l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les distributeurs doivent informer les consommateurs lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Une réduction de la quantité vendue.
• Une augmentation du prix ramené à l’unité de mesure ou à l’unité.

Produits concernés

Les produits concernés par cette obligation incluent :

• Les denrées alimentaires préemballées à quantité nominale constante.
• Les produits non alimentaires préemballés à quantité nominale constante.

En revanche, les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les produits non préemballés (vrac) ne sont pas concernés.

Sanctions en cas de non-respect

Les manquements aux dispositions de cet arrêté peuvent entraîner des sanctions administratives. Selon l’article L. 521-1 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF peuvent infliger des amendes allant jusqu’à :

• 3 000 euros pour une personne physique.
• 15 000 euros pour une personne morale.

De plus, des mesures de publicité aux frais du professionnel peuvent être appliquées, conformément à l’article L. 521-2 du même code.

Rôle des distributeurs et des fournisseurs

Les distributeurs à prédominance alimentaire, gérant des magasins de plus de 400 m², sont responsables de l’affichage des informations requises. Bien que l’arrêté ne prévoie pas d’obligation spécifique pour les fournisseurs, ceux-ci doivent informer les distributeurs de toute modification de produit, notamment en ce qui concerne la quantité.

Exemples pratiques

Un exemple courant serait la réduction de la taille d’un paquet de fromage à tartiner de 20g à 18g. Dans ce cas, le distributeur doit afficher l’information concernant la diminution de la quantité et l’augmentation du prix unitaire.

Produits exclus de l’arrêté

Les produits suivants ne sont pas soumis à l’arrêté :

• Produits préemballés à quantité nominale variable.
• Produits vendus en vrac.
• Produits unitaires vendus à la pièce.

Support d’information

Le choix du support pour l’affichage de l’information est laissé à l’appréciation du distributeur. L’information doit être visible, lisible et communiquée dans une taille de caractères équivalente à celle utilisée pour le prix unitaire.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe-t-il si un produit a été mis en rayon avant le 1er juillet 2024 ?

Si un produit répondant aux conditions de l’arrêté a été mis en rayon avant le 1er juillet 2024 et est toujours en rayon après cette date, il n’y a pas d’obligation d’affichage pour ce produit.

Q2 : Les e-commerçants sont-ils concernés par cet arrêté ?

Non, les professionnels du e-commerce ne sont pas soumis à cet arrêté, conformément à la directive (UE) n° 2011/83 sur les droits des consommateurs, qui ne permet pas d’ajouter des obligations d’information précontractuelle non prévues par le droit européen.

Q3 : Que faire si un fournisseur refuse de communiquer des informations sur un produit ?

Le distributeur doit tout de même respecter ses obligations d’information envers les consommateurs, même en cas de refus du fournisseur. L’absence d’information de la part du fournisseur ne peut justifier le non-respect de l’arrêté.