RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AOUT 2024

N° RG 24/00695 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKAM

N° minute :
[G] [T] [Y]

c/

S.A.S.U. LA BOITE AUTO

DEMANDEUR

Monsieur [G] [T] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 10]

représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

DEFENDERESSE

S.A.S.U. LA BOITE AUTO
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 189, dispensée de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffiers : Esrah FERNANDO, greffière lors des plaidoiries et Pierre CHAUSSONNAUD, greffier lors de la mise à disposition

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 juillet 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Selon devis du 29 avril 2021, M. [G] [T] [Y] a confié à la société La Boite Auto son véhicule Lancia Delta 1.8 T immatriculé [Immatriculation 11] afin de procéder au reconditionnement complet de la boîte automatique du véhicule.

Postérieurement à cette intervention, M. [G] [T] [Y] a fait état de désordres affectant son véhicule.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2023, M. [G] [T] [Y] a mis en demeure la société La Boite Auto de lui verser le coût des travaux de remise en état du véhicule.

Par exploit d’huissier en date du 15 mars 2024, M. [G] [T] [Y] a fait assigner la société La Boîte Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 17 juillet 2024, M. [G] [T] [Y] demande au juge des référés de :
« DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal ayant pour mission de :
– Se rendre sur place, entendre les parties et tout sachant,
– Se faire remettre tous documents utiles,
– Examiner le véhicule de marque LANCIA Delta 1.8 T immatriculé [Immatriculation 11],
– Décrire l’état du véhicule et vérifier l’existence des désordres et/ou anomalies techniques alléguées,
– Décrire les désordres constatés notamment ceux qui sont énoncés dans la présente assignation, et notamment dans le rapport d’expertise de Monsieur [F] [M] du cabinet EXPERTISE ET CONCEPT,
– Déterminer leur cause et leur origine, et de façon générale, fournir au Tribunal, tous les éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités éventuelles encourues,
– Dire notamment si les désordres allégués constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons, ou des non-conformités, ou des vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et à sa destination,
– Dire si les désordres allégués sont, dans leur origine, antérieurs à la vente et s’ils étaient, pour l’acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si, au contraire, ils sont susceptibles d’être considérés comme des vices cachés,
– Indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule afin de le remettre dans l’état dans lequel il se trouvait à l’origine, tant au plan technique qu’au plan administratif,
– Donner tous éléments techniques qui permettront à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur les préjudices, tant matériel que de jouissance, subis par Monsieur [Y], ainsi que tous autres préjudices de quelque nature que ce soit,
– Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Tribunal judiciaire de NANTERRE dans les six mois de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge du Contrôle des Expertises,
– Dire que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note d’expertise, indiquer le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
– Dire qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera une note récapitulative aux parties en leur impartissant un délai suffisant pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations,
– Dire que l’expert devra rendre compte au Juge de Contrôle des Expertises de l’avancement des travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra les informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et 275 du Code de procédure civile.
Réserver les dépens ».

Dans un message adressé par voie électronique le 11 juillet 2024, le conseil de la société La Boite Auto a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la mesure sollicitée et qu’elle ne comparaîtrait pas en application de l’article 486-1 du code de procédure civile. Compte tenu de son message et du visa exprès de ce texte, il y a lieu de considérer qu’elle acquiesce à la demande d’expertise formée par M. [G] [T] [Y] et qu’elle est donc dispensée de comparaître à l’audience.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Cet article suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l’espèce, M. [G] [T] [Y], par les pièces produites aux débats (devis, rapport d’expertise non judiciaire), démontre disposer d’un motif légitime justifiant la réalisation d’une expertise dans les termes précisés ci-après au dispositif.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS, par provision, tous moyens des parties étant réservés, une expertise et commettons en qualité d’expert :

M. [N] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 12]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, lequel, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de :

1) Relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation, les pièces annexées et affectant le véhicule automobile Lancia Delta 1.8 T immatriculé [Immatriculation 11] ;

2) En préciser la date d’apparition, l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ; décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et depuis son immobilisation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;

3) Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

4) Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane ; préciser s’ils sont imputables aux garages intervenus pour l’entretien du véhicule ;

5) Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule ;

6) Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres ;

7) Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original (un exemplaire papier et une copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur clé USB), au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties,

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

INVITONS, dans le but de limiter les frais d’expertise, les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [G] [T] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], avant le 16 octobre 2024, sans autre avis (il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 13]),

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À NANTERRE, le 09 août 2024.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président