ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
09 AOUT 2024

N° RG 24/00692 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBSB
Code NAC : 56C

DEMANDEUR

Monsieur [K] [B]
né le 13 Janvier 1982
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

DEFENDERESSE

SB MOTORS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 804 499 093, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***

Débats tenus à l’audience du : 09 Juillet 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Monsieur [V] [B] est propriétaire d’un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3].

A la suite d’une panne, Monsieur [B] a confié le véhicule le 29 juillet 2022 à la SAS SB MOTORS pour qu’elle procède aux réparations nécessaires. Il a procédé au paiement de 1.985,20 euros. Depuis la SAS SB MOTORS n’a pas restitué le véhicule et le véhicule n’est pas réparé.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 Monsieur [B] a assigné la SAS SB MOTORS en référé aux fins de voir :
ordonner la restitution du véhicule aux frais de la SAS SB MOTORS au domicile de Monsieur [B] sous astreinte de 500 euros par jour de retard,condamner la SAS SB MOTORS à lui payer les sommes suivantes :1.985,20 € au taux d’intérêt légal au titre des réparations non effectuées,3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.condamner la SAS SB MOTORS aux entiers dépens
A l’audience du 09 juillet 2024, le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule
EJ’ai laissé le paragraphe sur l’article 834 CPC au cas où puisque c’est sur ce fondement que les demandes avaient été formulées, pourriez-vous me confirmer le cas échéant si je dois les supprimer s’il vous plaît ?

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; et « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » , « accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

En l’espèce il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat d’immatriculation, du rapport d’expertise amiable du 28 novembre 2023 établi par Monsieur [Z] [P], de l’extrait de compte du demandeur qui concorde avec l’échange de sms avec la SAS SB MOTORS, ainsi que des correspondances produites, que la défenderesse immobilise le véhicule depuis le 29 juillet 2022 alors qu’elle s’était engagée à le restituer à la mi-octobre 2023ECette information est extraite de la pièce n°5 le rapport d’expertise de la protection juridique du demandeur, dernière page paragraphe 6 « position des parties », je le précise puisque je ne sais pas s’il est judicieux d’en tirer argument puisqu’il s’agit d’un rapport d’expertise amiable
. Aucune circonstance ne justifie cette immobilisation, le demandeur ayant payé d’avance les réparations envisagées comme en attestent l’extrait de compte du demandeur qui concorde avec l’échange de SMS qu’il produit. La défenderesse se refusant à restituer le véhicule depuis plus d’un an alors qu’elle ne dispose d’aucune créance envers le demandeur, il y a un trouble manifestement illicite. Dès lors il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule dans les conditions détaillées au dispositif des présentes.

Sur la demande de versement de 1.985,20 €

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; et « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » , « accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

En l’espèce il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise du 28 novembre 2023 établi par Monsieur [Z] [P], de l’extrait de compte du demandeur qui concorde avec l’échange de sms avec la défenderesse, ainsi que des correspondances produites, que la défenderesse immobilise le véhicule depuis le 29 juillet 2022 et qu’aucune réparation n’a été effectuée alors que le demandeur a payé en totalité les prestations demandées. Dès lors il y a lieu d’ordonner à titre provisionnel le remboursement des sommes versées par le demandeur au titre des réparations non effectuées afin de faire cesser le trouble manifestement illicite.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité et la situation économique des parties commandent l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de condamner la SAS SB MOTORS à payer au demandeur la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens.

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

ORDONNONS à la SAS SB MOTORS de restituer à ses frais le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3] dans son intégralité à Monsieur [K] [B] à son domicile dans un délai d’un mois à compter de la signification des présentes sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard pendent une durée de six mois

CONDAMNONS la SAS SB MOTORS à payer à titre provisionnel à Monsieur [K] [B] la somme de 1.985,20 €,

CONDAMNONS la SAS SB MOTORS à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS SB MOTORS aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART