N°

Du 02 Août 2024

N° RG 24/00229 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4HV
50D

c par le RPVA
le
à

Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Vincent LE GOC

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Nolwenn GUILLEMOT,
Me Vincent LE GOC

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me GUILLEMOT-RENAUD, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. GARAGE [E] [H], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me DIETENBECK, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR greffier, lors des débats et Fabienne LEFRANC lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Juin 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Août 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Suivant facture du 14 mars 2022 (sa pièce n°1), Madame [R] [P], demanderesse à la présente instance, a acquis un véhicule de marque Peugeot, modèle 2008, ayant parcouru 151 700 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 4], pour un prix de 13 309, 76 euros, auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Garage [E] [H], défenderesse au présent procès.

Suivant certificat émanant de la défenderesse, le véhicule a bénéficié d’une garantie depuis son achat jusqu’au 13 mars 2023 (pièces demanderesse n°3 et 4).

Suivant factures émises entre le 30 décembre 2022 et le 26 mai 2023, le véhicule a subi des problèmes de puissance moteur, lequel a émis des bruits de claquement (pièces demanderesse n°6 à 8).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2024, Madame [P], par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité l’annulation de la vente (sa pièce n°11).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, elle a ensuite assigné la SARL Garage [E] [H], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
– dire et déclarer recevable sa demande ;
– ordonner une mesure d’expertise au bénéfice de la mission définie à l’assignation.

Lors de l’audience utile du 26 juin 2024, Madame [R] [P], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La SARL Garage [E] [H], pareillement représentée, a formé oralement les protestations et réserves d’usage quant à cette demande formée à son encontre.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Madame [P] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise sur son véhicule dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre de la SARL Garage [E] [H].

La défenderesse a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il convient de l’ordonner à son contradictoire, comme énoncé au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du même code.

En conséquence, Madame [R] [P] [N] conservera provisoirement la charge des dépens.

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, Monsieur [B] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 3] à [Localité 5] (22) portable : [XXXXXXXX01]. Mèl :[Courriel 6] lequel aura pour mission de :
– convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
– entendre les parties ainsi que tous sachants ;
– examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 4];
– prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles, notamment ceux relatifs à l’entretien de ce véhicule ;
– vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation ;
– rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
– dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent l’usage ;
– dire si ces désordres, à les supposer constatés, étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement;
– chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres le cas échéant constatés;
– s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;

Fixons à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [R] [P] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [R] [P] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés