Photographies libres de droits

Contrefaçon par reproduction

D’anciennes participantes du Rallye des Princesses ayant créée leur propre société, ont été condamnées pour contrefaçon pour avoir publié sur leur site Internet, sans autorisation, des photographies extraites du site de l’organisateur de la compétition.

Le moyen selon lequel les photographies litigieuses étaient présentées comme libres de droit sur le site internet exploité par l’organisateur n’était pas démontré et l’impression d’écran produite dans ce but n’ayant ni date certaine et ni origine authentifiable n’a pas été jugée recevable. De surcroît, la bonne foi est indifférente sur le plan civil à la caractérisation de la contrefaçon.

Droits des photographes

En application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Et, en application de l’article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Le droit de divulgation, qui s’entend de la communication matérielle et volontaire de l’œuvre au public, s’épuise par le premier usage.

Si l’auteur jouit du droit de s’opposer à toute modification de son œuvre qui porte atteinte à son intégrité, en altère ou en dénature le caractère, la forme et l’esprit et si ce droit est absolu sous la seule réserve que son exercice ne dégénère pas en abus. En l’espèce, les «trucages » invoqués, qui résidaient dans la modification des mentions figurant sur les autocollants des voitures photographiées ou dans l’ajout de deux noms villes sur des panneaux de signalisation, étaient soit invisibles à l’œil nu soit difficilement perceptibles et portaient sur des éléments très accessoires des photographies. Ces modifications insignifiantes, qui ne changeaient pas la destination des œuvres qui assurent constamment la promotion d’une course automobile, ne portaient pas atteinte au droit moral des auteurs. En revanche, ces derniers n’étant pas crédités, leur droit au nom a bien été violé.

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