Cession de droit à l’image
Dans cette affaire, un agent de surveillance mis à la disposition de la réunion des musées nationaux (RMN) du Grand Palais, a soutenu sans succès que son image figurait sans autorisation dans une brochure éditée par la RMN consacrée à la « Saison automne hiver au Grand Palais ». Il faisait valoir que son autorisation n’avait été recueillie ni pour la prise du cliché ni pour sa publication.
Personne non identifiée
Les juges ont retenu que l’atteinte au droit à l’image n’est pas automatique, encore faut-il que la personne représentée soit reconnue. Les droits à l’image et à la vie privée sont des droits de la personnalité, seule la personne dont les droits ont été méconnus est recevable à se plaindre. Faute pour le demandeur d’établir qu’il était bien la personne représentée sur le cliché incriminé et qu’il était reconnaissable, son action a été jugée irrecevable.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commandez un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copiez ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]
