Cession progressive des droits d’auteur

Clause de cession validée

Une cession des droits d’auteur peut parfaitement intervenir au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre y compris en matière de cession de droits photographiques. La clause suivante proposée aux photographes de l’agence Gamma a été validée :

« La présente clause est essentielle et déterminante du présent contrat sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu. Il est expressément convenu que le règlement de votre salaire de base de photographe professionnel emporte obligatoirement cession au profit de l’agence, au fur et à mesure de leur création, des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées par vous-même ou en pool, sous réserve du respect de votre droit moral (conformément à l’article L. 132-6 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle).

Il est d’ores et déjà précisé que cette cession est consentie à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée légale de la protection accordée par la législation française ; étant expressément convenu par les parties que cette transmission des droits cédés perdurera au-delà de la fin du présent contrat et ce, quelle qu’en soit la cause.

Ces droits qui pourront être exploités directement ou cédés par l’agence, sont constitués des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de distribution, de location et de prêt, quel que soit le support employé, la destination informationnelle, culturelle ou publicitaire de l’oeuvre, les procédés de communication publics connus ou non encore connus à ce jour. Compte tenu du caractère exclusif des droits que vous consentez à l’agence, vous vous engagez à ne pas commercialiser ou céder à un tiers des droits d’une quelconque photographie réalisée pour le compte de l’agence et permettant une exploitation sous quelque forme que ce soit. Dans le cas où vous souhaiteriez exposer tout ou partie de votre oeuvre, vous vous engagez à obtenir l’accord préalable de l’agence (..).

La cession sera confirmée tous les ans dans un document particulier ; document qui identifiera les oeuvres en cause, en précisant notamment : le sujet, le support, la destination, la date de réalisation, le lieu de la prise de vue, l’indexation ».

Quid de la confirmation annuelle ?

Il a été jugé que le mécanisme de confirmation annuelle de la cession tel que prévu par la clause de cession des droits du photographe ne peut être regardé comme ayant été conçu par les parties comme suspensif de la cession des droits d’exploitation des œuvres à l’employeur. En effet, le même contrat, pris dans son intégralité, prévoit que ladite cession devait intervenir au fur et à mesure de la création des œuvres et était la contrepartie convenue entre les parties de la rémunération consentie au photographe sous une forme fixe pour une part et variable pour une autre.

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