Liberté d’expression et image des personnes
Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, le respect de sa vie privée et de son image.
Et l’article 10 de cette même convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse, dans la limite du respect des droits d’autrui. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public aux informations et images personnelles livrées avec l’autorisation des intéressés ou justifiées par une actualité d’intérêt général.
Il est constant que la seule constatation des violations de la vie privée et du droit à l’image caractérise l’urgence au sens de l’article 9 du code civil qui donne compétence au juge des référés pour ordonner toute mesure pour les faire cesser et ouvre droit à réparation provisionnelle.
Affaire France Télévisions
En l’espèce, la société PRESSE & CO a produit pour la société France TÉLÉVISIONS un reportage sur les sapeurs-pompiers de Paris, qui comportait une séquence consacrée à une intervention au domicile d’une personne ayant tenté de se suicider (allongée sur le sol et gémissant). L’image de la personne en cause, bien que son visage ait été flouté, laissait apparaître sa corpulence et sa voix n’était manifestement pas transformée. La caméra a filmé son lieu de vie, très partiellement flouté.
Il apparaissait ainsi que les précautions prises n’ont pas été suffisantes pour empêcher l’identification de la personne filmée rendue manifestement possible par l’accumulation de détails clairement filmés sur sa personne et son lieu de vie. L’autorisation de la personne filmée dont l’état de santé ne lui permettait manifestement pas de consentir aux prises de vue du cameraman lors de l’intervention des pompiers, n’a pas été sollicitée ensuite.
Partant, la révélation d’un prétendu suicide à la suite d’une mésentente conjugale et la diffusion sans pudeur d’images présentant une personne dans un moment de détresse, gémissant et nécessitant l’intervention de quatre pompiers autour d’elle caractérisent manifestement l’atteinte au respect dû tant à sa vie privée qu’à son droit à l’image que ne justifie pas le droit à l’information du public sur le sujet traité. En effet, ce droit ne nécessite pas l’identification contre leur gré des personnes concernées ni la révélation des causes prétendues de l’accident domestique ayant justifié l’intervention des pompiers, la discrétion à ce sujet étant d’autant plus requise que celles-ci révèlent la gravité des faits et la détresse de l’intéressée, d’ailleurs hors d’état de manifester son opposition lors des prises de vue.
A cet égard, la société PRESSE & CO et la société France TÉLÉVISIONS ne se défendent pas utilement de tout voyeurisme et n’établissent pas en quoi l’information du public, sur le suivi en continu de la gestion médicale, par un des pompiers, des problèmes qu’ils ont rencontrés dans la nuit, ne serait pas la même sans cette possible identification. Les violations en cause sont par conséquent manifestement caractérisées et constituent un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
