Cession des droits photos

L’objet du litige opposait un photographe à la société exploitant l’une de ses photographies issue de son travail « Hands of the World » sur la couverture de l’album « Into the labyrinth » du groupe Dead can dance produit par la société 4AD. Le photographe soutenait que la cession de droits de reproduction d’une photographie doit être écrite et expresse, selon les dispositions de l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exploitation. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du  code civil sont applicables ».

Mentions des cessions de droits

Les juges ont considéré que cet article pose des règles particulières aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, qui ne s’appliquent pas aux autres contrats. Ces dispositions ne s’appliquent notamment pas aux cessions de droits d’exploitation sur une photographie.  Dès lors, le photographe ne pouvait utilement se fonder sur le non-respect des dispositions du 1er alinéa de cet article, et sur l’absence d’une cession par contrat exprès et écrit, pour soutenir que l’exploitation de son œuvre par la société 4AD était constitutive de contrefaçon.

Photographies en ligne et droit moral

Le photographe indiquait également que son nom ne figurait pas sur le site de vente de la société 4AD ou dans le cadre de la vente numérique de l’album. Ce à quoi les juges ont répondu que les sites de vente en ligne d’albums musicaux ne présentent généralement que la pochette de l’album, qui sert à l’identifier auprès du consommateur, avec le titre de l’album et le nom du groupe. Par conséquent, cette absence de l’indication du photographe ne saurait constituer une atteinte à son droit moral (droit au nom).