Action des artistes interprètes

L’artiste-interprète, bénéficie de la protection du livre II du code de la propriété intellectuelle au titre des droits voisins du droit d’auteur. Selon l’article L 211-4, 1°, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l’interprétation des artistes-interprètes. Cette durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes ne doit pas être confondue avec les délais de prescription de l’action en revendication formulée par les artistes-interprètes.

Délais pour agir

En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les artistes-interprètes sont donc soumis à cette prescription quinquennale pour agir en protection de leurs droits.