En matière de propriété intellectuelle, le droit des incapacités a pleinement vocation à s’appliquer : tout contrat par lequel un mineur chanteur musicien signe un pacte de préférence avec un manager (agent artistique) est frappé de nullité (de même que pour les projets de contrats de cession et d’édition musicale, contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle et pouvoir).
En effet, l’article 1108 du Code civil dispose qu’une convention n’est valable que si le contractant a la capacité de contracter. L’article 1124 du même code précise qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter. Cette nullité d’ordre public qui instaure une protection en faveur des mineurs.