Exception de reproduction des œuvres

L’exception aux droits de reproduction d’une œuvre pour des finalités d’information a enfin été précisée par les juges. Pour rappel, l’article L122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière doivent donner lieu au paiement de redevances d’auteur. Comme toute exception aux droits de l’auteur, celle-ci n’est admise que si elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Absence du nom de l’auteur de l’œuvre

Dans les articles de presse en cause, il n’était fait aucune allusion à l’auteur de la laque (René Gruau,) et pour ce seul motif, l’exception d’information immédiate n’a pas été considérée comme applicable. Pour d’autres articles de presse en ligne, des photographies avaient été mises en ligne avec notamment le commentaire « on adore ces deux laques réalisées par René Gruau illustrateur de Christian Dior dans les armées 60 », néanmoins, l’article même s’il indique qui est l’auteur des oeuvres en cause, ne leur est pas consacré car ce commentaire s’inscrit dans le cadre d’une brève relative à la marque Paul&Joe et à la suite d’hôtel du même nom.

Dès lors, la reproduction des laques n’était pas directement en relation avec l’information traitée et l’application de l’exception a été écartée.

Mots clés : Image des oeuvres

Thème : Image des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France