Image des condamnés

La société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 a diffusé au cours du magazine d’information « Sept à Huit » un reportage intitulé « l’Affaire SOARES », traitant d’une affaire criminelle mettant en cause la concubine d’un homme assassiné. Cette dernière a été accusée d’avoir au Brésil en août 2004, volontairement donné la mort, avec préméditation, à son compagnon, faits pour lesquels elle a été mise en examen devant un Juge d’Instruction puis jugée par une Cour d’Assises. Par exploit d’huissier, la concubine a fait assigner la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 en réparation de son préjudice pour atteinte à la présomption d’innocence et en réparation de l’atteinte au droit exclusif sur son image.

Article 9 du Code Civil

Selon l’article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Sur le fondement de cette disposition, toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation, voire rechercher l’indemnisation du préjudice résultant d’une telle reproduction. Toutefois, le principe de la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Actualité et droit à l’image

En l’espèce, il n’est pas contestable que la concubine a été impliquée dans un événement, à savoir des poursuites pénales du chef d’assassinat de son compagnon, ce qui pouvait légitimer au regard du principe ci-dessus rappelé la diffusion d’un reportage télévisé sur cette affaire. Dés lors qu’elle en était l’élément central, la diffusion à de nombreuses reprises de la photographie de la concubine était nécessaire pour illustrer le sujet et ceci n’est pas en soi critiquable. Ces photographies, destinées à montrer que la concubine était parfaitement intégrée dans la famille de la victime, ce qui était effectivement un des éléments troublants de cette affaire judiciaire hors norme, et alors par ailleurs que les faits avaient été commis à l’occasion de vacances au Brésil, ne pouvaient évidemment avoir été prises que dans des lieux ou situations privés. Aucune atteinte au droit à l’image n’a été retenue.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 19 decembre 2013 | Pays : France