Il est acquis que le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. La cession tacite du droit à l’image est admise dans certaines circonstances. En l’espèce, la violation du droit à l’image de l’intervenant à un DVD n’a pas été retenue. Le visionnage du DVD permettait de constater que le nom et la qualité de l’intéressé apparaissait à 4 reprises :

– au dos de la jaquette couvrant le DVD,
– au générique du début du film précédé de ,
– lorsque dans le film apparaît l’intéressé pour la première fois,
– à la fin du générique avec la précision.

En conséquence, l’intéressé a volontairement, de façon implicite mais nécessaire, participé au tournage du film qui à l’évidence est un ensemble cohérent et non un simple repérage des lieux, vu sa durée (environ 1 heure dont les 2/3 avec sa présence et son commentaire) et la participation d’un cameraman et d’un preneur de son. Le fait que l’intéressé n’ait pas autorisé par écrit ce tournage et qu’il n’ait pas été rémunéré ne lui permet pas de battre monnaie, puisque son image a été utilisée dans le seul cadre pour lequel il avait accepté qu’elle soit captée. C’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a refusé de reconnaître une atteinte à son image.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 4 avril 2013 | Pays : France