Droits d’auteur c/ Droit à l’image

Erreur de débutant en droit de la propriété intellectuelle : il convient de ne pas confondre les droits du photographe et les droits du sujet photographié. Un photographe peut ainsi revendiquer la protection de sa photographie au titre des droits d’auteur même si le sujet photographié n’a pas donnée son accord à être photographié. Il revient au seul sujet photographié de poursuivre le photographe en cas d’atteinte à son droit à l’image mais il s’agit là d’une question distincte de la protection par les droits d’auteur.

Violation du droit à l’image du mannequin

Ainsi, l’autorisation d’un mannequin photographié n’est pas une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur menée par le photographe : la qualité d’auteur d’une œuvre n’étant pas dépendante de l’accord donné par les personnes en étant le sujet, celles-ci étant libre d’agir par ailleurs pour que soit respecté leur droit à l’image.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 janvier 2013 | Pays : France