La cession du droit à l’image du salarié au profit de son employeur peut être tacite si en raison des circonstances, il n’existe pas de doute sur la cession. Une directrice de la communication d’une société qui a recueilli les autorisations des autres salariés de la société dont l’image devait être reproduite dans la plaquette publicitaire de la Société, ne pouvait ignorer que sa propre image allait être aussi exploitée.

Mots clés : Image des salariés

Thème : Image des salariés

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 mars 2011 | Pays : France