Pour cause d’absence de reddition des comptes, les auteurs, compositeurs et interprètes Charden, Barbelivien et Matteoni ont obtenu la résiliation judiciaire de leurs contrats de cession et d’édition d’oeuvre musicale ainsi que des contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle, sur plus d’une centaine de leurs œuvres.

Mots clés : Edition musicale

Thème : Edition musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France