Anna B. n’a pas obtenu la condamnation du photographe-cinéaste érotique Roy STUART, pour atteinte au droit à son image. L’actrice avait bien donné son autorisation à la publication d’un DVD (« Glimpse ») et d’un ouvrage (« Roy Smart, Volume V ») la mettant en scène, en signant un « Model release and Certification » (contrat de ce cession de droits à l’image en anglais).
Mots clés : Cession de droit sur l’image
Thème : Cession de droit sur l’image
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 janvier 2011 | Pays : France